Réforme du système de primes à la rénovation : "On va mettre la gomme sur les passoires énergétiques"

Voici ce qu'il faut retenir de la version affinée.

L'ancien et le nouveau

"Le système précédent avait montré ses limites, rappelle Cécile Neven. Quatre régimes différents comptabilisant au total plus de 120 primes différentes, avec des délais de traitement qui restent très longs (entre 1 à 2 ans) et un dérapage budgétaire astronomique. C'est ce qui nous a poussés à mettre fin à ce régime".

Après une période de 15 jours fin février 2025 qui permettait de rentrer encore des dossiers aux conditions de l'ancien régime, une période transitoire commençait.

Elle se terminera donc fin septembre pour laisser place à "un régime aux bases saines, stabilisé, qui soit soutenable budgétairement pour ne plus jamais se retrouver dans cette situation, avec peut-être des primes qu'on ne peut plus payer".

Le nouveau régime de soutien sera "lisible et surtout financièrement soutenable". La ministre estime que l'échéance d'octobre 2026 sera bien respectée. "On est dans les temps."

Les passoires : la cible numéro 1

Cette réforme de fond se donne pour cible les logements les plus énergivores, ceux dont la performance énergétique est classée PEB E, F et G. "Les passoires, donc. C'est là où le potentiel d'amélioration est le plus fort. Et c'est là qu'il faut mettre la gomme."

Pour les plus mal cotés, à savoir les F et les G, l'objectif sera le "saut de label" : les prêts seront réservés aux travaux permettant de passer à un label D, minimum.

Pour les certifications E, l'objectif sera d'atteindre un PEB C.

"On pourra toujours aller plus loin si on veut. Mais on va concentrer les moyens là où l'économie d'énergie sera la plus importante". Tout en sachant que passer d'un label F ou G à un label D coûte moins cher que de passer d'un B à un A.

Le plafond, en fonction des revenus

Le potentiel d'emprunt passera de 60 000 à 75 000 €,"pour mieux couvrir le coût réel des rénovations énergétiques".

La ministre évoque un "système unique de prêt". En effet, on ne parle plus de primes.

Tout sera initié au départ des outils déjà existants Rénopack et Rénoprêt, avec aux manettes la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

Le Rénopack, pour ceux qui ne connaissent pas, c'est un prêt à taux zéro dont on pourra réduire le montant à rembourser selon le niveau de salaire. "Cette réduction du montant à rembourser est assimilable à une subvention". Ce modèle va concerner les ménages relevant des catégories de revenus C1, C2 et C3.

Le Rénoprêt, c'est un prêt à taux préférentiel pour les catégories C4, pour les propriétaires bailleurs et pour les associations de copropriétaires.

Voici les montants pour chaque catégorie de revenus, le taux applicable et la réduction du montant à rembourser.

À noter qu'une majoration de 5 % du montant à rembourser est prévue pour les matériaux biosourcés.

À la différence du régime qu'on connaît encore aujourd'hui, la réforme prévoit d'appréhender la somme globale des travaux. "Aujourd'hui, on a une pour les vannes, une pour le sol, pour les murs, les châssis, etc. On a toute une tripotée de travaux éligibles. Et on calculait les primes par travaux éligibles", explique Cécile Neven.

"Le demandeur remettra désormais un devis, avec l'ensemble des travaux. Et c'est le montant global qui est retenu pour la déduction du montant emprunté, en fonction de la catégorie de salaire. Il n'y a plus de calcul poste par poste, ce qui va simplifier le système. Et plus personne ne doit avancer l'argent des travaux. On s'engage dans la démarche Rénopack ou Rénoprêt et on sait exactement à quoi s'en tenir."

Par ailleurs, la liste des travaux éligibles reste la même. On ajoute juste un poste : les protections solaires.

L'audit obligatoire

Avant tout chantier, un audit devra impérativement être réalisé. "Le financement de l'audit fera partie des travaux éligibles", annonce la ministre. "Ça permet de bien gérer l'ordre des travaux, de définir les priorités."

L'accompagnement à trois niveaux

"Le manque d'accompagnement est un des freins majeurs à la rénovation. Et pour commencer, où qu'on entre, au SPW, aux guichets énergie, etc., l'information doit être la même partout, claire, lisible et uniforme sur tout le territoire."

L'info et le conseil, c'est le 1er niveau d'accompagnement, insiste Cécile Neven.

Ensuite, il sera proposé un accompagnement personnalisé.

Enfin, une prise en charge complète du projet pourra aussi être envisagée. "Du clé sur porte".

Le budget : quand il n'y en a plus, il n'y en a plus

Autre nouveauté à intégrer dans la réforme d'octobre : le budget sera défini d'année en année, à chaque conclave. Cet automne, donc, le gouvernement déterminera l'enveloppe du nouveau type de soutien à la rénovation pour 2027.

"Il s'agit de mettre en place un système dont les bases sont saines et les jalons connus. Quand il n'y a plus de budget, il n'y a plus de budget. Plus jamais on ne se mettra dans la situation de voir un système déraper."

Même avec un avis négatif du Conseil d'État sur l'arrêté du gouvernement de mars 2025 et le risque de voir les décisions antérieures cassées dans quelques mois ? "On est toujours en train d'examiner ce qui est possible à cet égard. Mais le nouveau régime n'est absolument pas menacé par ça. Il est autoportant", réagit Cécile Neven. Qui rappelle que l'avis de l'auditeur ne vise que quatre points dans les mesures prises en 2025. Néanmoins, que se passe-t-il si l'arrêté du gouvernement est cassé ? "Alors le dérapage passe à 1,5 milliard au lieu d'1 milliard."

La ministre rappelle que le gouvernement s'est par ailleurs engagé à payer le stock issu de l'ancien régime de primes.

En bref

Combien de passoires ? Impossible à chiffrer, dès le moment où 55 % des logements ne sont pas couverts par un PEB. "On est parti des chiffres dont nous disposions en extrapolant. C'est très difficile de cibler le nombre de ménages qu'on doit atteindre. Avec les bases de données actuelles, on ne peut pas faire le lien entre le niveau de PEB et niveau de salaire des ménages."

Du renfort pour les deux opérateurs ? Si toutes les demandes sont adressées au Fonds wallon du logement et à la SWCS dès octobre, ne faut-il pas anticiper et ramener des moyens humains ? La ministre répond "Agence de l'habitation", la faîtière qui regroupera tous les opérateurs wallons du logement au 1er janvier 2028. "Au total, ça fait 800 équivalents temps plein. Je pense qu'avec 800 ETP, il y a moyen de faire une gestion optimale de la politique du logement. On n'a donc pas prévu de renforcer les équipes maintenant. Mais dans la trajectoire de l'Agence de l'habitation, l'idée est en effet de bien retravailler l'ensemble des missions et de bien calibrer les besoins."

Le régime "copropriétés" Pour les travaux réalisés dans les parties privatives, chaque logement pourra bénéficier d'un financement (Rénopack/Rénoprêt) allant jusqu'à 60 000 €. Les revenus du ménage demandeur ne peuvent toutefois pas excéder les 122 800 €. Pour les travaux réalisés dans les parties communes, les associations de copropriétaires pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro (Rénoprêt) pouvant atteindre 60 000 € par logement, avec un plafond global fixé à : 600 000 euros pour les copropriétés de moins de 20 lots et de 750 000 euros pour les copropriétés de 20 lots ou plus.

"Les travaux devront s'appuyer sur un audit spécifique aux immeubles à appartement et répondre aux recommandations qui y sont formulées".