Article réservé aux abonnésMarche : plus d'avocat "pro deo"
Le Bureau d'aide juridique (BAJ) ne désignera plus d'avocat pro deo, à partir du 20 avril, si des budgets ne sont pas dégagés par le fédéral.
- Publié le 12-04-2012 à 07h54
C'est presque un coup de gueule ! "La profession mérite un peu plus de considération. Tout cela n'est pas digne", indique un Jacques Mathieu plutôt remonté. Le bâtonnier des avocats du barreau de Marche-en-Famenne (47 avocats) monte au créneau.
Après la suspension, depuis la fin mars, des permanences Salduz, le conseil de l'Ordre pousse le bouchon plus loin. À partir du vendredi 20 avril, toute l'aide juridique au justiciable sera suspendue. En clair, il ne sera plus possible d'obtenir la désignation d'un avocat pro deo. Certaines personnes ont droit, en fonction d'une série de critères, à un avocat gratuitement. Il appartient Bureau d'aide juridique (BAJ) de le désigner.
Marche critique envers Mme Turtelboom
Me Mathieu s'appuie sur une décision du conseil de l'ordre. Celui-ci a été réuni en urgence, la semaine passée. Le bâtonnier s'appuie surtout sur l'absence de décision de la ministre de la Justice. "C'est lamentable qu'une ministre ne se préoccupe pas davantage de cela !", souligne-t-il. Sa critique vise également la ministre de l'Intérieur. Les difficultés ont donc commencé avec l'application de la loi Salduz. Depuis le 1erjanvier 2012, toute personne privée de liberté doit bénéficier de la présence d'un avocat lors de son interrogatoire par la police et d'un juge d'instruction. Les Marchois avaient anticipé, à la demande du président du tribunal de première instance, cette entrée en vigueur. "Mais nous attendons toujours d'être payés, pour 2011. La nouvelle ministre n'entend pas tenir compte des engagements de son prédécesseur, et nous avons des queues de cerises pour 2012. Personne ne veut dégager de moyens budgétaires", analyse Jacques Mathieu.
Face à cette situation, l'ordre des barreaux francophones et germanophone a opté pour une position commune, fin mars. Les permanences Salduz sont suspendues. Le barreau de Marche-en-Famenne s'apprête donc à franchir une nouvelle étape. "Nous estimons qu'il est temps d'élargir notre réaction à toute l'aide juridique", confirme le bâtonnier. Bref, plus d'avocat pro deo si aucun changement n'est enregistré dans le chef du fédéral. Le bâtonnier se réfère également à la manière dont les avocats sont indemnisés, pour justifier le choix du conseil de l'Ordre. Les avocats sont rétribués via un système de points. Un point vaut 26,91euros. "Pour la première fois en neuf ans, la valeur du point ne serait pas maintenue, perdant plus de 5%, par rapport à celle de 2009-2010", indique Jacques Mathieu. "Nous devons être rémunérés à juste titre pour ce que nous faisons." D'autres barreaux pourraient embrayer…¦
