La cour d'assises sauvée: la réforme de Koen Geens passe à la trappe
La loi en question vise à ce que presque tous les crimes puissent dorénavant être jugés par les tribunaux correctionnels à la place de la cour d'assises.
- Publié le 21-12-2017 à 14h46
Plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II, notamment celles qui visent à ce que la quasi-totalité des crimes puissent dorénavant être jugés par les tribunaux correctionnels, et non plus par la cour d'assises — ont été annulées jeudi par la Cour Constitutionnelle.
Sept recours en annulation avaient été introduits devant la Cour contre onze mesures instaurées par cette loi.
Six mesures ont résisté au contrôle de constitutionnalité, mais cinq ne l'ont pas fait.
Cette modification a été opérée en supprimant la liste limitative préexistante des "crimes" qui peuvent être correctionnalisés en raison de circonstances atténuantes. Par conséquent, tous les crimes peuvent désormais être portés devant les tribunaux correctionnels.
La Cour juge cependant qu'il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d'assises un nombre aussi important d'affaires. Elle estime par ailleurs que la réglementation attaquée ne garantit pas que des personnes qui se trouvent dans des situations identiques soient jugées selon les mêmes règles de compétence et de procédure.
