Article réservé aux abonnésIls veulent l'euthanasie sans limite d'âge
Ouvrir l'euthanasie aux mineurs et corriger les lois de 2002. Quatre sénateurs foncent et pourraient l'emporter.
- Publié le 21-06-2013 à 06h00
Des mois d'auditions "sereines". Des tas de propositions rédigées par tous les partis, sauf le cdH. La loi sur l'euthanasie rebondit. Un certain nombre d'élus sont convaincus que les possibilités d'accès à l'euthanasie doivent être modifiées et élargies, aux mineurs en particulier.
Cette fois, quatre propositions de lois sont prêtes. Quatre sénateurs PS, MR, Open-VLD et sp.a les ont présentées hier. Et ils sont bien décidés à voir adopter ces textes avant le 21juillet prochain. Ils l'admettent : le sujet n'est pas drôle. Il est même grave et extrêmement compliqué.
"Nous avons trouvé quatre thèmes de convergence. Elles permettent de ne pas reporter les solutions à une date non définie pour les mineurs atteints de maladies incurables avec des souffrances telles qu'on ne peut les soulager", annonce Philippe Mahoux (PS). "Ce sont des propositions extrêmement libérales", glisse Christine Defraigne (MR). "Nous prenons un tournant important en ne fixant plus d'âge pour l'euthanasie", appuie Jean-Jacques De Gucht (Open-VLD). "Ce sont des propositions concrètes qui respectent le patient dans sa demande d'euthanasie. Elles sont signées par quatre partis", ajoute Guy Swennen (sp.a).
Quelles sont ces quatre propositions ?
1. Permettre l'euthanasie de mineurs sans âge limite défini Les sénateurs optent pour une notion de "capacité de discernement" du mineur. Cette capacité sera évaluée par un pédopsychiatre ou un psychologue. Le mineur exprimera la demande qui devra être confirmée par ses représentants légaux. Un mineur n'a pas de personnalité juridique. La solution serait donc cette évaluation par un tiers étranger à la situation. Par ailleurs, les parents (les deux) devront être d'accord. L'idée est de prendre en compte l'âge mental d'un (jeune) patient plutôt que son âge civil.
2. Permettre des déclarations préalables d'euthanasie illimitée dans le temps ou selon une durée fixée par l'intéressé. Durant les auditions, de nombreux experts ont confirmé que l'actuel délai de 5 ans constituait un obstacle à l'application de la loi. Devoir renouveler cette déclaration tous les cinq ans est une démarche administrative lourde. À l'avenir, la déclaration "d'euthanasie préalable" resterait modifiable à tout moment et le déclarant pourrait retirer sa demande dès qu'il en émet le souhait. "Dès lors, cette décision importante appartient complètement aux personnes", souligne C. Defraigne.
3. Obliger le médecin qui refuse l'euthanasie de le faire savoir dans les sept jours Le médecin devra alors transmettre le dossier, dans un délai de quatre jours, à un confrère qui accédera à la demande du déclarant. Les auditions ont souligné les difficultés rencontrées par des patients face aux refus de médecins de pratiquer l'euthanasie.
4. La clause de conscience ne peut être invoquée par une institution Ce serait le cas aujourd'hui. Des établissements hospitaliers "institutionnalisent" la clause de conscience. Or, disent les politiques, "la clause de conscience n'est en aucun cas un droit reconnu à une institution qui l'imposerait à ceux qui y travaillent". La loi adaptée intégrerait la disposition de l'AR n°78 sur l'exercice des professions de soins de santé selon laquelle la liberté du médecin ne peut être limitée par aucune convention. Cette même référence sera ajoutée également dans la loi sur les hôpitaux.
