La Cour d’appel de Mons estime que Famiflora à Mouscron ne devait pas rouvrir en décembre

Après une mise sous scellés début décembre, la jardinerie Famiflora, à Mouscron, avait été rouverte quelques jours plus tard sur décision du juge des référés de Tournai. Une décision illégale aux yeux de la Cour d’appel de Mons.

P.Den
 FD Famiflora – perquisitions – police – décembre 2022
FD Famiflora – perquisitions – police – décembre 2022 ©ÉdA

Le 8 décembre dernier, la jardinerie Famiflora était contrainte de fermer suite à une décision du parquet de Charleroi qui reprochait à l’enseigne des infractions et des failles en matière d’urbanisme, d’environnement et de prévention dans les dispositifs anti-incendie.

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