La Cour d’appel de Mons estime que Famiflora à Mouscron ne devait pas rouvrir en décembre

Après avoir été placée sous scellés judiciaires, l’enseigne avait introduit un recours auprès du tribunal de première instance de Tournai. Le juge civil des référés lui avait donné raison, considérant que "la sanction était disproportionnée". Le magasin avait pu rouvrir. Le parquet de Charleroi avait fait appel de cette décision.

C’était donc au tour de la Cour d’Appel de Mons de se prononcer sur le dossier. Et dans l’arrêt rendu le 18 janvier, elle considère que le juge des référés du tribunal de première instance de Tournai n’avait pas à retirer les scellés.

"Pour contrer la fermeture de son enseigne, la S.A Famiflora n’a pas suivi la procédure judiciaire classique, qui est d’avoir recours à la procédure pénale de Franchimont, compétente en matière de saisies, commente Daniel Marlière, premier substitut du procureur pour le parquet de Charleroi. C’est au niveau civil que le référé a été traité le 13 décembre 2022 alors qu’il s’agissait d’une compétence pénale. Un juge civil ne pouvait prendre une telle décision et faire lever les scellés ! C’est le pénal qui a la priorité dans de telles affaires." Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Malgré la décision favorable, le parquet de Charleroi n’entend pas fermer à nouveau la jardinerie. Du moins pour le moment… "Par rapport aux faits reprochés, Mme Di Vincenzo, substitut du procureur du Roi de Charleroi en charge du dossier, a demandé à Famiflora de se mettre en ordre d’un point de vue de la sécurité incendie, ajoute Daniel Marlière. L’enseigne est donc tenue d’installer un système de détection d’incendie, de solliciter une étude Vinçotte et d’élargir les couloirs d’évacuation. S’il y a déjà eu certaines avancées, nous sommes toujours en attente du rapport relatif à la détection incendie. Si cela n’évolue pas favorablement, nous pourrions remettre le magasin sous scellés… mais pour le moment, le magasin reste ouvert."