Le Conseil moins loin que l’auditeur

Le Conseil d’État annule la révocation du bourgmestre de Flobecq par la Région, mais sans aller aussi loin que l’auditeur.

Pour l'auditeur du Conseil d'État, et il l'avait encore souligné lors de l'audience publique du 13 mai dernier, «jamais la Région wallonne n'a instauré d'incompatibilité à l'égard de la fonction de bourgmestre, mais bien à l'égard d'une fonction au sein du Collège».

Dans son arrêt rendu mardi, la XVe chambre du Conseil d'État va beaucoup moins loin. Le Conseil dit qu'il y a bien incompatibilité dans le cas de Philippe Mettens, «entre l'exercice d'une fonction au sein du Collège communal et l'exercice d'une fonction de direction attribuée par un mandat, non, électif, notamment au sein d'une administration publique fédérale, et restreint uniquement le droit d'exercer simultanément ces deux fonctions».

Situation d’incompatibilité

La fonction de bourgmestre ne peut être «divisée», selon le Conseil d'État. Il n'y a pas d'exercice partiel d'une fonction comme celle de bourgmestre. Et la disposition prise par la Région wallonne vise le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS. « Le bourgmestre en exercice est membre du collège communal, même s'il a décidé de s'abstenir systématiquement de participer à ses réunions et de ne prendre aucune part à la préparation de ses décisions dans les différentes matières; depuis le 31 décembre 2012, le premier requérant (Philippe Mettens donc) se trouvait donc en situation d'incompatibilité et aurait dû opter entre l'exercice de sa fonction de bourgmestre et l'exercice de son mandat au SPF Politique scientifique; il ne l'a pas fait, ni en démissionnant de l'une ou l'autre de ces fonctions, ni en sollicitant un éventuel congé de son mandat ou en se déclarant empêché d'exercer ses fonctions de bourgmestre.»

Sanction illégale

Mais le Conseil estime cependant que Philippe Mettens a été sanctionné illégalement. «Le requérant aurait pu satisfaire au prescrit du Code en se déclarant légalement empêché d'exercer ses fonctions de bourgmestre sans devoir démissionner comme le lui enjoignait la partie adverse; qu'en révoquant de la sorte le requérant en raison de son refus de démissionner alors que le décret ne l'obligeait pas à cette démission, et en optant d'emblée pour la sanction la plus lourde, la partie adverse l'a donc sanctionné illégalement.»