Mes Damien Brotcorne et Valéry Gosselain, de vosavocats.be (Ath et Leuze) sur la réforme du code pénal

En novembre, le gouvernement s’est mis d’accord sur une nouvelle mouture du code pénal. On apprend à cette occasion que les courtes peines de prison n’étaient pas appliquées. Qu’en est-il exactement ?

PL
 Me Damien Brotcorne, avocat attesté à la formation en Cassation pénale.
Me Damien Brotcorne, avocat attesté à la formation en Cassation pénale. ©COM

Me Damien Brotcorne: L’objectif du Ministre de la Justice est de faire entrer la justice dans le XXIe siècle. Il y aura désormais (si le projet est validé par le Parlement) huit niveaux de peine classés selon leur gravité. Les courtes peines ont toujours été appliquées mais pas dans leur intégralité et pas nécessairement en prison. Pour une peine en dessous de 3 ans, cela restait de la compétence des directions de prison (pour les peines de plus de 3 ans, le Tribunal de l’application des peines reste compétent). Dans ce cas, la plupart du temps (il y a certaines exceptions en matière de terrorisme et de faits de mœurs), les personnes condamnées à une peine en dessous de 3 ans qui recevaient leur billet d’écrou, n’entraient en prison que quelques heures pour signer leur acceptation d’un bracelet électronique permettant leur maintien à domicile. L’ancien système reste d’application pour les peines de moins de deux ans mais pour les peines entre 2 et 3 ans (jugement prononcé après le 31/08/22) le principe est d’exécuter la peine en prison mais il existe toujours des possibilités d’exécuter tout ou partie de la peine en dehors de la prison. C’est désormais le Juge de l’application des peines qui en décidera et non plus la direction de la prison.

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