Mes Damien Brotcorne et Valéry Gosselain, de vosavocats.be (Ath et Leuze) sur la réforme du code pénal
En novembre, le gouvernement s’est mis d’accord sur une nouvelle mouture du code pénal. On apprend à cette occasion que les courtes peines de prison n’étaient pas appliquées. Qu’en est-il exactement ?
Publié le 06-01-2023 à 06h00
:focal(295x305:305x295)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/ipmgroup/EKAH7CLEXBEQ7F6IHJ46GUZOOU.jpg)
Me Damien Brotcorne: L’objectif du Ministre de la Justice est de faire entrer la justice dans le XXIe siècle. Il y aura désormais (si le projet est validé par le Parlement) huit niveaux de peine classés selon leur gravité. Les courtes peines ont toujours été appliquées mais pas dans leur intégralité et pas nécessairement en prison. Pour une peine en dessous de 3 ans, cela restait de la compétence des directions de prison (pour les peines de plus de 3 ans, le Tribunal de l’application des peines reste compétent). Dans ce cas, la plupart du temps (il y a certaines exceptions en matière de terrorisme et de faits de mœurs), les personnes condamnées à une peine en dessous de 3 ans qui recevaient leur billet d’écrou, n’entraient en prison que quelques heures pour signer leur acceptation d’un bracelet électronique permettant leur maintien à domicile. L’ancien système reste d’application pour les peines de moins de deux ans mais pour les peines entre 2 et 3 ans (jugement prononcé après le 31/08/22) le principe est d’exécuter la peine en prison mais il existe toujours des possibilités d’exécuter tout ou partie de la peine en dehors de la prison. C’est désormais le Juge de l’application des peines qui en décidera et non plus la direction de la prison.
Des citoyens comprennent mal qu’une peine de prison, même légère, ne soit pas purgée…
Me D.B.: Tout d’abord, il n’est pas possible de mettre en prison toutes les personnes condamnées à des peines légères car il n’y a pas assez de place.
D’autre part, la Justice souhaite modaliser les sanctions pour permettre à la personne condamnée (parfois bien longtemps après les faits) de continuer à évoluer ou se réinsérer dans la Société.
La Justice ne veut pas mettre à mal l’évolution sociale (travail, famille…) du condamné entre le moment où il a commis l’infraction et le moment où il reçoit son billet d’écrou.
Pour les infractions en matière de roulage, l’emprisonnement se justifie-t-il ?
Me Valéry Gosselain: Des peines de prison sont parfois prononcées par les tribunaux de police, principalement en cas de récidive (faits nouveaux dans les 3 ans d’un jugement) ou de faits graves commis après d’autres condamnations, hors cas de récidive.
Elles ne seront cependant pas exécutées car inférieures à deux ans et surtout parce qu’elles sont quasi tout le temps accompagnées d’une mesure de sursis ne rendant la peine de prison concrète qu’en cas de nouveaux faits.
Les formations à la sensibilisation des conséquences dramatiques d’une conduite inadaptées m’apparaissent être plus efficaces qu’une politique sanctionnatrice, même si l’on peut entendre le désarroi des familles endeuillées par un accident de la route.