Mes Damien Brotcorne et Valéry Gosselain, de vosavocats.be (Ath et Leuze) sur la réforme du code pénal

En novembre, le gouvernement s’est mis d’accord sur une nouvelle mouture du code pénal. On apprend à cette occasion que les courtes peines de prison n’étaient pas appliquées. Qu’en est-il exactement ?

Pascal Lepoutte
 Me Damien Brotcorne, avocat attesté à la formation en Cassation pénale.
Me Damien Brotcorne, avocat attesté à la formation en Cassation pénale. ©COM

Me Damien Brotcorne: Tout va changer… c’est l’intégralité du Code pénal (qui existe depuis plus de 150 ans) qui est revue. L’ancienne classification (désuète) des infractions, délits et crimes et les Titres et sous titres du code pénal sera supprimée L’objectif du Ministre de la Justice est de faire entrer la justice dans le 21e siècle. Il y aura désormais (si le projet est validé par le Parlement) huit niveaux de peine classés selon leur gravité. Nous constaterons concrètement, quand le nouveau Code sera validé, ce qui changera vraiment. Par contre, les avocats et leurs clients sont déjà concernés par une partie de la réforme qui est déjà entrée en vigueur, celle concernant la "réforme du Code pénal sexuel".

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