Faux et usage de faux : le bourgmestre de Flobecq acquitté

La quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut a confirmé, mercredi, l’acquittement prononcé par le tribunal correctionnel en faveur de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq. Le jugement est confirmé dans toutes ses dispositions.

La Rédaction de L'Avenir
 Le dernier jugement favorable à M. Mettens.
Le dernier jugement favorable à M. Mettens. ©Belga 

Le ministère public était en appel de cet acquittement. Il considérait que, en tant qu’officier de l’état-civil, le bourgmestre ne pouvait pas transcrire l’acte de naissance d’un enfant né au Canada dans la banque de données belge et accorder la nationalité belge à cet enfant.

Une petite fille, fruit du sperme de ses papas belges et de l’ovule d’une inconnue, est née dans le cadre d’une gestation pour autrui au Canada.

Philippe Mettens avait déclaré qu’il avait agi dans un but humanitaire, sans intention de nuire à quelqu’un. "On a voulu protéger un enfant et permettre à une famille de réaliser son projet", avait-il déclaré.

Le bourgmestre soutient avoir appliqué l’article 8 du code de la nationalité car, sur l’acte de naissance, figure le nom de l’un des papas, de nationalité belge. L’enfant hérite donc de la nationalité de son père.

La 34e chambre de la cour d’appel avait déjà rendu un arrêt, refusant d’annuler la transcription, estimant que l’intérêt de l’enfant primait comme le confirme la convention européenne des droits de l’homme.