Inclusion des personnes handicapées: la Constitution bientôt révisée

Si le projet passe la rampe de la commission, il sera soumis à un vote définitif à en séance plénière de la Chambre d’ici une à deux semaines. Et puisqu’il s’agit de réviser la Constitution, il faudra obtenir une majorité renforcée de deux tiers des votes exprimés. En juillet dernier, lorsque le Sénat approuvait le projet, N-VA et Vlaams Belang s’abstenaient. Mais, à l’instar du Sénat, un pareil scénario à la Chambre ne renverrait cependant pas mathématiquement le projet aux oubliettes.

Pourquoi cette révision?

Qu'implique exactement cette révision, qui consiste concrètement en l'ajout de deux phrases à la Constitution? «Le fait de garantir la pleine inclusion des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, est un élément supplémentaire qui permet d'insister sur la volonté de la Belgique de considérer ces personnes comme des citoyens tels que les autres», précise Jean-Marc Delizée, qui fut de 2009 à 2011 secrétaire d'État aux Affaires sociales, en charge des personnes handicapées. Le fait que cette inclusion soit inscrite noir sur blanc dans la Constitution apportera aussi un renfort juridique pour lutter contre les discriminations. La révision garantira aux personnes, le cas échéant, de disposer de ce qu'on appelle des «aménagements raisonnables». Il s'agit des adaptations de l'environnement permettant aux personnes en situation de handicap de vivre comme les autres, dans le contexte professionnel ou scolaire par exemple.

Toujours des discriminations

Pour autant, une révision de la Constitution éradiquera-t-elle du jour au lendemain les discriminations? La réalité est plus complexe, naturellement. «Et même si de grands progrès ont été enregistrés ces dernières décennies, la situation est loin d'être parfaite», concède Jean-Marc Delizée.

En décembre, le rapport annuel d’Unia faisait état de nombreuses discriminations pour les personnes en situation de handicap. Parmi les 1 144 personnes interrogées, une majorité témoignait de difficultés dans l’exercice de ses droits. Par exemple, 60% considéraient que leur handicap les empêchait d’avoir un niveau de vie décent et 68% estimaient ne pas pouvoir travailler dans le milieu ordinaire. Il y a du pain sur la planche, donc.

Néanmoins, «cette révision de la Constitution s'inscrit dans une évolution historique du regard sur la place de la personne handicapée dans la société, observée depuis 40 ou 50 ans. Auparavant, elles étaient cachées, réduites à leur particularité physique ou mentale, ou à l'aspect médical.» Un «grand tournant» s'est opéré en décembre 2006, lors du vote de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique en mai 2009. C'est une série d'étapes qui ont progressivement permis de «changer le regard» pour considérer les personnes en situation de handicap comme des citoyens dont les droits et libertés sont similaires à ceux des autres.