Le sentier du Moulin Bayot, à Vodelée, est désormais un bien public

Le conseil communal de Doische a approuvé dernièrement l’usage public par prescription trentenaire d’une servitude publique du Moulin Bayot.

M.-F.L.
 Le sentier du Moulin Bayot, un sentier de randonnée familiale fort apprécié de tous.
Le sentier du Moulin Bayot, un sentier de randonnée familiale fort apprécié de tous. ©EdA - 60391579752

En séance publique du 22 décembre dernier, le conseil communal a approuvé la servitude du Moulin Bayot. Pour appuyer sa décision, il a considéré que ces parcelles sont traversées depuis plus de trente ans par un sentier public emprunté par le public, et sur l’extrait du plan cadastral superposé à l’IGN, sur lequel a été indiqué le tracé du sentier depuis plus de trente ans. Pour le conseil, il ne s’agit pas de tolérance: cette tolérance en matière d’application de la prescription acquisitive trentenaire relative à la voirie a déjà été cernée par un jugement de la justice de paix de Renaix le 20 février 2007. Ce jugement expliquait que la différence entre le droit de passage public et la tolérance réside dans le fait que cette dernière n’est reconnue qu’à des personnes déterminées dans le cadre de relations d’amitié ou de voisinage, ce qui ne peut être le cas de la servitude publique du Moulin Bayot, en raison du grand nombre d’attestations de passage: 165 attestations de fréquentation ont été transmises à la commune de Doische. Au moment où le propriétaire a fermé le sentier, le droit de passage du public existait donc déjà.

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