Le domicile du défunt a bien été violé!

Bien qu’inhabités, les lieux sont considérés comme occupés dès lors qu’ils étaient régulièrement visités par la famille.

R. P.

Le 5 mars 2020, le prévenu et son comparse avaient été surpris au petit matin alors qu'ils dorment dans l'habitation d'une habitante d'Yvoir décédée depuis peu. Condamné par défaut à 15 mois de prison ferme pour vol et violation de domicile, le prévenu a fait opposition de son jugement. Au cours des plaidoiries, l'avocat de la défense a soulevé la question de savoir s'il pouvait toujours être question de violation de domicile dès lors que, à la suite du décès de l'occupante, les lieux n'étaient plus occupés. « L'article 439 du code pénal stipule en effet que l'infraction ne vise que les logements habités par autrui. Or, comme le relève le premier juge dans son jugement, le logement était inoccupé» soutenait l'avocat de la défense, qui plaidait par conséquent l'acquittement de son client.