Une législation favorable à la minorité

Le Conseil communal est composé d’un nombre de membres déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune (article L1122-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

M. M.

Lorsqu’un conseiller communal cesse son mandat en cours de législature, quel qu’en soit le motif, c’est le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu qui le remplace (articles L4146-16 et L4145-14 du CDLD).

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