Gedinne : un propriétaire obtient l'annulation de sa taxe sur un immeuble inoccupé

Quelque 7 800€ étaient réclamés à ce propriétaire en mai 2017 conformément aux dispositions du règlement-taxe communal adopté en 2013. Ce dernier fixe le taux de cette taxe sur les immeubles bâtis inoccupés à 100€ par mètre courant de façade pour le premier exercice d’imposition, 200€ pour le deuxième et 300€ pour les suivants.

Après avoir pris connaissance de son avertissement extrait de rôle, l’homme avait introduit une réclamation à l’encontre de cette cotisation dans le délai légal imparti. Le Collège l’avait rejetée quelques mois plus tard. Le Mogimontois avait alors choisi de saisir la justice.

Fonctionnaire désigné

Devant le tribunal de première instance Me Aurélien Bortolotti, avocat en droit fiscal, a fait valoir que la personne chargée de dresser le constat d'inoccupation n'avait pas les qualités pour le faire. "Sur base du règlement taxe, il est prévu que ce sont des fonctionnaires délégués spécialement à ce travail qui doivent faire le recensement des immeubles inoccupés", explique le conseil tout en précisant que cette désignation doit être opérée par le Collège communal. Sauf que dans le cas d'espèce, c'est un inspecteur de la zone de police Houille-Semois qui a été envoyé sur place. Si dans son jugement le tribunal admet "qu'un policier présente toutes les qualités requises pour recenser adéquatement l'existence d'un immeuble bâti inoccupé […] la Commune de Gedinne ne dépose pas de document relatif à la désignation, in specie, de l'inspecteur […]", qui s'est acquitté de cette mission. Il en conclut dès lors que la taxe n'a pas été établie valablement.

Effet boule de neige?

Après ce jugement en faveur d'un propriétaire, faut-il s'attendre à en voir d'autres s'engouffrer dans la brèche et solliciter à leur tour l'annulation de leur taxe? "Elle pourrait tomber à l'eau si une réclamation administrative a été introduite et qu'elle est toujours pendante devant le Collège communal, commence Me Bortolotti. Cependant, si le Collège a déjà pris sa décision, alors un recours peut être introduit devant le tribunal endéans les 3 mois de la prise de la décision, poursuit l'avocat. Si aucune réclamation n'a été introduite, dans ce cas, c'est définitif."

Au-delà du cas dont il est ici question, l'avocat précise que des propriétaires concernés par la taxation sur les immeubles inoccupés ont toujours la possibilité d'introduire une demande de dégrèvement d'office. "C'est-à-dire soumettre au Collège une explication précisant pourquoi aucun recours n'a été introduit endéans le délai de 6 mois. Le demandeur a 5 ans pour le faire." Et de préciser: "Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de se baser sur la décision qui a été rendue pour contester la taxe, car la jurisprudence n'est pas considérée comme un fait nouveau au sens du code des impôts sur le revenu."