Namur : confiscations et déclarations de culpabilité pour une fraude à la TVA intracommunautaire

Deux des prévenus sont acquittés. La suspension du prononcé de la condamnation a été accordée à un des protagonistes du dossier. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées à l’encontre des deux autres prévenus, à qui sont infligées des amendes de 15.000 euros pour l’un et de 10.000 euros pour l’autre. Un des prévenus écope d’une interdiction de commercialité.

Une partie du dossier avait déjà été jugée en 2016. Le principal prévenu, instigateur des faits, avait été condamné à 3 ans de prison et à 350.000 euros de confiscations. Il avait éludé près de 3 millions de TVA, sur la vente de 400 véhicules, entre 2011 et 2015.

Fraude fiscale, blanchiment, faux et usage de faux sous forme d’organisation criminelle étaient les préventions dont devaient répondre les 5 prévenus qui comparaissaient le 29 mars. Des berlines allemandes étaient achetées en Allemagne pour ensuite être revendues en France. Des sociétés fictives avec à leur tête des gérants de paille servaient aux prévenus, belges pour la plupart, afin de frauder la TVA.

Les acteurs du dossier étaient absents à l’audience. Le ministère public ne s’opposait pas à une mesure de faveur vu le dépassement du délai raisonnable concernant une prévenue qui a tenu le rôle de gérante d’une des sociétés. Des peines variant entre 8 et 15 mois de prison, des interdictions de commercialité des amendes comprises entre 5.000 et 10.000 euros étaient requises contre 4 des prévenus.