La société Dumoulin définitivement condamnée

L’usine de production d’aliments pour animaux ne respecte pas les normes légales.

Jean-Pierre De Staercke
 On reproche notamment à l’entreprise, basée à Seilles, de rejeter ses eaux usées dans la Meuse.
On reproche notamment à l’entreprise, basée à Seilles, de rejeter ses eaux usées dans la Meuse. ©- 

La SRL Dumoulin, installée sur le parc industriel de Seilles (Andenne), a été déboutée de son pourvoi en cassation. Elle contestait la décision du tribunal correctionnel de Namur du 13 juin 2022 qui avait pointé du doigt de nombreux manquements environnementaux mis à jour depuis le 18 mai 2017. Ceux-ci ne sont pas contestés par la société et une décision administrative a été prononcée en avril 2018 qui impose la régularisation de la situation pour le 30 mars 2019. Aucune amende n’a été infligée parce que les infractions étaient prescrites sur le plan pénal, alors que la mise en conformité des lieux est une mesure civile.

Mais, malgré de nombreux rappels de la DGO de la Région wallonne, rien n’a été régularisé et l’affaire a été portée en appel, devant le tribunal correctionnel de Namur qui, le 13 juin 2022, a confirmé la décision administrative en tout point. Pourvoi en cassation, il y eut mais en vain, donc.

En plus du déversement systématique des eaux usées dans la Meuse, de nombreux manquements au permis d’exploitation accordé à la SRL Dumoulin ont été mis à jour. Notamment, la non-conformité d’une installation électrique, l’absence de rapport établi par le service incendie, attestant que les moyens de prévention et de lutte contre un incendie éventuel sont suffisants, l’absence de contrôle annuel sur les risques industriels prévus dans le permis d’environnement du 27 novembre 2012 et le défaut d’équipement de certains systèmes de dépoussiérage, conformément aux conditions particulières relatives aux rejets atmosphériques telles que relatives au permis d’environnement. Enfin, le plan de zonage approuvé de l’établissement n’est toujours pas disponible.

En un mot comme en cent, la SRL Dumoulin avoue tous ces manquements et promet de se mettre en conformité depuis plusieurs années, mais elle ne tient pas ses promesses. Avec l’arrêt de la Cour de cassation, qui s’est alignée sur le mémoire de l’avocat de la Région wallonne, Jean-François Cartuyvels, toutes les procédures qu’elle a intentées sont réduites à zéro. Et tout doit être en ordre pour le 13 juin 2024.

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