Le Parquet de Mons justifie sa décision de ne pas faire appel de l’arrêt des procédures à l’encontre de Franco Dragone

Le 27 janvier dernier, nos confrères du Vif critiquaient vivement cette décision dans l’article intitulé “Comment une magistrate a enterré l’affaire Dragone”. “Le Ministère public a décidé de ne pas interjeter appel de cet aspect de l’ordonnance du 13 janvier en raison du rôle secondaire des autres inculpés personnes physiques et du manque d’efficience prévisible de poursuites dirigées contre une société établie aux îles Vierges britanniques et aux avoirs localisés aux Barbades”, s’est justifié le Parquet de Mons dans un communiqué en réaction à l’article en question.

Le fait que Franco Dragone soit décédé le 30 septembre dernier au Caire a également joué un rôle dans la décision du Parquet. “Le décès du principal inculpé d’une part et la prescription des infractions reprochées à un co-inculpé d’autre part ont entraîné l’extinction de l’action publique les concernant, clôturant ainsi de manière indiscutable tout débat judiciaire quant aux faits qui leur étaient reprochés. Invoquant la déloyauté de l’enquête sans pour autant conclure à l’irrégularité de la procédure, la chambre du conseil s’est abstenue de motiver dans le chef des autres inculpés l’existence de charges suffisantes à leur renvoi devant le tribunal correctionnel.”

Quoi qu’il en soit, pour le Parquet, “l’appel ne saurait non plus servir à rectifier des considérations purement subjectives qui ne remettent au final pas en cause la régularité même de la procédure.”

L’article du Vif regrettait notamment le gaspillage d’argent public des sept années d’instruction du dossier… “Cette décision que le Ministère public entend dès lors respecter, au même titre que toute autre décision de justice définitive, illustre toute la complexité des enquêtes menées dans les affaires de fraude fiscale et économique de grande ampleur. Il tient ici à réitérer son entière confiance dans les enquêteurs qui ont fait preuve d’un parfait professionnalisme dans cette enquête menée sous l’autorité et le contrôle d’un juge d’instruction. Le Ministère public réaffirme dès lors sa ferme volonté de poursuivre, avec leur concours, la délinquance financière et fiscale sous toutes ses formes y compris les plus graves.”