Un notaire de la région de Mons condamné pour faux, usage de faux et détournement
Le notaire qui officiait à Lens a été suspendu de ses fonctions en 2015 et un arrêt de la cour de cassation l'a destitué en avril 2021.
- Publié le 06-10-2022 à 10h16
- Mis à jour le 06-10-2022 à 10h18
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La cour d'appel du Hainaut a confirmé, mercredi, un jugement condamnant un notaire à une peine de prison d'un an avec sursis, assortie d'une amende de 12.000 euros pour faux, usage de faux et détournements. Contrairement au tribunal de première instance, la cour a condamné la société notariale à s'acquitter d'une amende de 60.000 euros. Toutefois, cette amende est assortie d'un sursis de trois ans.
Chaque année, le notaire devait présenter son bilan comptable à la Chambre des notaires. Afin de masquer les difficultés financières de son étude, d'importantes sommes étaient prélevées sur des comptes tiers, pour être déposées sur un compte courant afin de gonfler le chiffre d'affaires de l'étude.
Pour les contrôles notariaux, il était impossible de se rendre compte de la situation catastrophique dans laquelle se trouvait l'étude notariale.
Toutefois, un transfert de 177.000 euros a attiré l'attention des contrôleurs car aucun acte n'a été passé le 30 juin 2013, jour du dépôt des bilans comptables à la Chambre des notaires. Cette somme a été déposée le lendemain sur un compte tiers.
La Chambre des notaires du Hainaut a avisé le procureur du Roi pour une suspicion de fraude. Un contrôle minutieux des comptes a alors été opéré. L'étude avait un déficit de plus de 300.000 euros.
En février 2015, le notaire a été suspendu de ses fonctions. Le 15 avril 2021, un arrêt de la cour de cassation l'a destitué.
