Meurtre de Gouvy: l'auteur présumé mort, une enquête malgré tout?

L'action publique est éteinte au plan pénal à la suite du décès de l'auteur présumé. Mais cela ne signifie pas la clôture de ce dossier.

Meurtre de Gouvy: l'auteur présumé mort, une enquête malgré tout?
Nathalie Maillet a été tuée samedi soir dans sa résidence à Gouvy. ©ÉdA Philippe Labeye
Dominique Zachary

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Le double meurtre de Nathalie Maillet et Ann Lawrence Durviaux, suivi du suicide de l'auteur présumé des faits, Franz Dubois, a pour conséquence que l'action publique est éteinte. C'est l'article 20 alinéa 1 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui le stipule: «L'action publique s'éteint par la mort de l'inculpé.» Il s'agit donc d'une cause d'extinction, le décès du délinquant rendant sans objet la poursuite pénale.

L’instruction se poursuit

L’action publique est éteinte. Soit. Mais cela signifie-t-il que l’enquête n’a pas lieu d’être? Ou au contraire, le juge d’instruction est-il tenu de demander différents devoirs aux services de police pour connaître la matérialité des faits, leur chronologie, ect.?

Le juge d’instruction (et/ou le parquet) sont-ils tenus par ces devoirs d’enquête à l’égard des familles des victimes, qui ont le droit de connaître la vérité sur les circonstances de la mort de leur proche?

Nous avons posé la question au parquet du Luxembourg et c'est Dimitri Gourdange, procureur de division à Neufchâteau, qui apporte l'éclairage: « L'extinction de l'action publique n'empêche évidemment pas le juge d'instruction de poser tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité et à l'établissement du déroulement des faits le plus précis possible (matérialité, chronologie, etc.). Les parties civiles constituées pourraient également demander l'exécution de devoirs d'instruction dans ce sens.

Si à la clôture de l’instruction, il ressort de celle-ci que l’auteur des faits de meurtres/assassinats est bien M. Dubois, on ne pourra que constater que l’action publique est éteinte du fait de son décès et il n’y aura dès lors pas de renvoi devant la cour d’assises.»

Dommages et intérêts au civil?

Une autre question mérite d’être soulevée: au plan civil, le fait que l’action publique soit éteinte ferme-t-il définitivement la porte à toute demande de dommages et intérêts (perte morale de l’être cher, etc.) que pourraient réclamer des parties civiles aux ayants droit de l’auteur décédé?

Réponse via le procureur Gourdange: « L'article 21 alinéa 3 du même titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que "l'action civile peut être exercée contre l'inculpé et contre ses ayants droit." Cela signifie que l'action civile est donc transmissible activement comme passivement et peut être exercée contre les héritiers de l'auteur décédé.

Dans la mesure où l’action civile revêt un caractère accessoire, elle ne peut plus être portée devant le juge pénal après le décès de l’auteur décédé. Cette action sera donc à introduire devant les juridictions civiles et porterait sur le patrimoine de l’auteur décédé.»

Dans l’affaire du double meurtre de Gouvy, les parties civiles si elles le souhaitent, pourraient donc effectivement réclamer leur dommage (perte d’un être cher, préjudice moral,…) aux ayants droit de l’auteur décédé.

Ces ayants droit, ne sachant quelle sera réellement la teneur de la succession dont ils sont les héritiers, pourront toujours refuser la succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire.