Interprétation erronée de la CNPF
L'interruption de carrière n'est pas assimilable à des prestations familiales. Le Conseil supérieur des assurances sociales a tranché. La caisse nationale des prestations sociales à tort.
Publié le 01-03-2010 à 06h00
Petit rappel des faits ! Une famille avec enfant dont un des conjoints travaille en Belgique et l'autre au Grand-Duché reçoit des allocations familiales belges, puis un montant différentiel payé par la Caisse nationale grand-ducale des prestations familiales (CNPF). Or des frontaliers sont confrontés à un mauvais calcul de leurs prestations par la CNPF. Notamment, lorsque le conjoint belge perçoit des indemnités d'interruption de carrière payées par l'Office National de l'Emploi (Onem) en Belgique. La CNPF considère que ces indemnités d'interruption de carrière sont assimilables à des prestations familiales. Dès lors, la CNPF réduit le montant des allocations différentielles d'autant. Certains ménages se sont même vus refuser l'octroi de l'allocation d'éducation. Or, la CNPF assimile à un congé parental ces indemnités de l'Onem payées dans le cadre d'une interruption de carrière classique qui peut être prise pour n'importe quelle raison : obligations familiales ou sociales, projets personnels...
Deux arrêts en faveur des ménages Au bout du compte, la différence peut atteindre 12 000 €, au préjudice du ménage.Une question préjudicielle devait être posée à ce sujet à la Cour de Justice des Communautés européennes. Mais à présent, ce n'est plus nécessaire.En effet, le 27 janvier dernier, le Conseil supérieur des assurances sociales (Grand-Duché) a rendu un arrêt dans une affaire dont le ménage habite Tibessart (Léglise). Cet arrêt confirme celui de 2008, en notifiant que l'allocation d'interruption de carrière ne peut pas être qualifiée de prestation familiale, même en présence d'un enfant en bas âge dans le foyer familial. De plus, cet arrêt précise qu'il n'est pas nécessaire de soumettre la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Dans ce dossier, deux arrêts ont été rendus au bénéfice des ménages : en 2008, dans une affaire qui concernait un ménage de Gouvy. Et maintenant en 2010.
Fort de ce deuxième arrêt, l'OGBL a écrit à la ministre responsable afin qu'elle donne des injonctions claires et précises à l'administration, pour que dorénavant la CNPF mette en application les conclusions des arrêts rendus par le Conseil supérieur des assurances sociales dans ces affaires. Cela dit, chaque dossier introduit doit maintenant passer devant le Conseil supérieur.
La prescription est de deux ans. C'est-à-dire qu'il est encore possible d'introduire un recours pour l'année 2008. J.M. De.