Travailleurs frontaliers: le fisc belge vous doit peut-être de l’argent

Aurélia Roemers, pour quels motifs la Belgique a-t-elle été condamnée par la Cour de justice ?

En Belgique, chaque contribuable est exempté d’impôt sur une partie de ses revenus. Cette quotité exemptée est augmentée lorsque le contribuable a des enfants à charge. Dans un couple pour lequel une imposition commune est établie, ce supplément est attribué au conjoint ayant les revenus imposables les plus élevés.

Dans l’affaire soumise à la Cour de justice, les revenus de l’époux étaient taxés en Allemagne et exonérés en Belgique. Les revenus de l’épouse étaient taxés en Belgique. La majoration de quotité exemptée pour enfants à charge a été accordée au mari puisqu’il avait les revenus les plus élevés. Ses revenus étant exonérés, cette imputation n’a pas eu d’incidence sur la taxation de ses revenus en Belgique. Le couple n’a donc pas pu bénéficier de cette majoration.

Est-ce que c’est la même situation pour des travailleurs frontaliers travaillant au Grand-Duché voisin ?

La Cour de justice a estimé que cette méthode d’imputation désavantage les couples qui perçoivent la plus grande partie de leurs revenus dans un État membre autre que la Belgique, donc bien évidemment le Grand-Duché, par rapport à ceux dont la totalité ou la plus grande partie de leurs revenus sont perçus en Belgique.

Ce désavantage constitue une atteinte à une des libertés fondamentales européennes.

Quelles sont les incidences pratiques pour les frontaliers dans la même situation ?

Les couples se trouvant dans cette situation peuvent introduire une réclamation pour contester le mode de calcul de l’administration fiscale, ce qui leur permettrait de bénéficier d’une belle économie pour l’impôt qui leur est réclamé cette année.

Et pour les années antérieures ?

La question reste ouverte sur le point de savoir s’il est possible d’introduire une réclamation pour les cinq années précédentes. Je n’exclurais pas d’emblée cette possibilité.

Pouvez-vous nous donner un exemple bien concret ?

Prenons le cas d’un couple résidant en Belgique et ayant trois enfants à charge. Monsieur travaille au Luxembourg et a gagné 40 000 € en 2012, tandis que Madame travaille en Belgique et a gagné 25 000 €.

D’après le système belge actuel, le supplément de quotité exemptée doit être attribué à Monsieur. Le couple est donc imposé de la manière suivante : Monsieur ne paie aucun impôt en Belgique et Madame doit payer un impôt d’environ 5 700 €.

Par contre, si la majoration était accordée à Madame, la situation de Monsieur ne changerait pas, mais Madame ne devrait plus qu’un impôt d’environ 2 900 €, ce qui représente une économie de quelque 2 800 €.¦