Travailleurs frontaliers: le fisc belge vous doit peut-être de l’argent

Votre conjoint travaille au Grand-Duchéavec un salaire plus élevé que le vôtre qui travaillez en Belgique? Le fisc vous doit peut-être de l’argent.

Jean-claude Fonck

Le 12 décembre 2013, la Cour de justice a condamné la Belgique, lui reprochant sa méthode d’imputation de la majoration de quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge.