Il n’y a pas de vol entre époux
Que ce soit pour de l’argent en espèces ou pour l’utilisation de la carte de crédit de son conjoint, les époux ne peuvent s’accuser de vols
Publié le 15-03-2023 à 06h00
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Le tribunal correctionnel devait se pencher une nouvelle fois sur un dossier peu commun. Un homme âgé de 62 ans intente une action à l’encontre de son épouse de 59 ans, dont il est aujourd’hui divorcé. L’homme, malade, handicapé physiquement, dépressif reproche à son ex-moitié d’avoir utilisé sa carte de crédit sans son autorisation, pour divers achats et pour des cadeaux à ses enfants pour des montants importants, plus de 15 000 €.
Dans un premier temps, la juge Florence Brilot avait interrogé la Cour constitutionnelle car elle avait trouvé une incohérence dans le code pénal. Elle estimait discriminatoire qu’un époux ne puisse être poursuivi s’il se servait dans les espèces ou dans les portefeuilles de son conjoint, mais qu’il puisse être poursuivi s’il se servait de sa carte bancaire. La Cour constitutionnelle lui a donné raison et a changé la loi.
Le dossier est donc revenu et a été repris par le juge Philippe Nazé. Pour le ministère public, le substitut du procureur du roi Yannick Rosart avait requis huit mois de prison et 400 € d’amende à l’encontre de la presque sexagénaire. Du côté de la défense, Me Paul-Emmanuel Ghislain avait considéré que l’utilisation de la carte bancaire ne pouvait pas être considérée comme une fraude informatique et que les poursuites devaient être déclarées irrecevables.
Fort de la décision de la Cour constitutionnelle, le tribunal a abondé dans le sens de Me Ghislain: "Il ne fait pas de doute que la Constitution impose que l’immunité pénale dont bénéficie l’époux qui a commis un vol au préjudice de son conjoint soit étendue à l’époux qui s’est attribué une somme d’argent au préjudice de son conjoint en utilisant sa carte bancaire".