Leur mariage est refusé à Virton mais autorisé à Arlon

En tout cas que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise l’obtention d’un avantage en matière de séjour.

Il appartient donc au bourgmestre, officier de l’état-civil dans une commune, de vérifier que ces conditions de vie durable sont bien réunies.

C’est pour cela que lorsque l’officier de l’état-civil a un doute avant d’autoriser la célébration d’un mariage, il fait procéder à une enquête par différents services.

C’est ce qui s’est passé en 2021 dans la Commune de Virton.

Le maire François Culot, officier de l’état-civi, l a fait réaliser une enquête par la police, l’Office des étrangers ainsi que le parquet du Luxembourg.

Cette enquête concernait un couple installé depuis peu au centre de Virton et qui a fait part de son intention de mariage en août 2021.

Le tribunal de la famille leur donne raison

Quelques mois plus tard, le parquet du procureur du Roi a émis un avis défavorable à ce mariage en raison de la finalité recherchée d’un titre de séjour, ce qui a amené le maire de Virton, en février 2022, à refuser la célébration de la cérémonie civile.

Le couple ne s’est pas découragé pour autant, et comme la loi les y autorise, il a été en recours contre la décision de Virton devant le tribunal de la famille à Arlon. L’affaire a été plaidée en mai dernier et le jugement rendu en novembre.

Ce qui peut paraître surprenant de prime abord, c’est que la juge du tribunal de la famille a donné raison aux plaignants, contre l’avis du parquet et celui de l’officier de l’état-civil de la Ville de Virton !

Dans un jugement très fouillé de 9 pages, la juge note que le couple s’est rencontré en juin 2019 sur les réseaux sociaux, qu’ils ont d’abord entretenu une relation à distance puis se sont installés ensemble en octobre 2019 en France à Rehon puis à partir de la fin 2020 dans un appartement à Virton en Belgique.

Le tribunal note que l’homme est venu d’Algérie en France en 2016 et a d’abord habité chez son oncle dans un village près de Longwy (F) avant de faire connaissance de sa future compagne.

Au vu des éléments en sa possession, la juge estime que le parcours de cet homme, "bien qu’illégal depuis longtemps, ne peut pas, à lui seul, constituer un critère déterminant pour refuser d’acter le mariage des parties. En effet, il était clairement en France depuis de nombreuses années et sa résidence y était reconnue par la France, malgré un statut manifestement irrégulier. Il aurait donc très bien pu, depuis longtemps déjà, tenter de régulariser sa situation par un mariage. Ce qu’il n’a pas fait", relève le tribunal de la famille à Arlon.

Mais le parquet fait appel

La juge du tribunal de la famille ajoute au surplus que c’est à l ‘officier de l’état de civil qu’incombe la charge de la preuve qu’une des parties aurait la volonté, en se mariant, d’ "obtenir le droit de séjour sur le territoire belge".

Or, dit la juge, les éléments avancés par l’officier de l’état-civil à Virton, sur base de l’enquête du parquet, ne permettent pas de conclure que ce couple "n’aurait pas l’intention de créer une communauté de vie durable". Ils se connaissent et vivent ensemble depuis l’automne 2019.

En conséquence, le tribunal de la famille a autorisé la célébration de ce mariage et a condamné la Commune de Virton à payer au couple une indemnité de procédure de 1 560 €.

Où l’affaire se corse, c’est que le parquet, mécontent de cette décision du tribunal de la famille, vient de faire appel. La Ville de Virton, qui dans un premier temps avait décidé de ne pas faire appel du jugement, a finalement suivi l’appel du parquet, espérant récupérer les frais aux dépens.

Le couple, lui, est marri – et non marié – par toute cette histoire ! Il leur est toujours impossible pour l’instant de célébrer leur mariage.