Fin de la saga du faux pavillon de chasse à Nives : les peines sont définitives
Plusieurs copropriétaires d’un faux pavillon de chasse au lieu-dit " Le Beulet ", à Nives, définitivement condamnés à des astreintes.
Publié le 12-01-2023 à 14h28 - Mis à jour le 12-01-2023 à 14h33
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La Cour de cassation a signé le mot "fin" pour la saga du chalet du "Beulet", à Nives, sur la commune de Vaux-sur-Sûre. Le pourvoi en cassation déposé par les propriétaires du site querellé a été rejeté. Par conséquent, les astreintes ordonnées par la cour d’appel de Liège, le 26 avril dernier, pour remettre les lieux en l’état, sont définitives.
De quoi et de qui s’agit-il ? De Bastognards et d’un Florenvillois qui ont acquis le terrain du Beulet, à Nives, en 1996. Ils avaient acquis le bien immobilier à condition d’édifier un pavillon de chasse. Or, il est apparu que dès le début, les intéressés ont défriché, modifié la végétation de toute zone dont le gouvernement wallon juge la protection nécessaire. Puis, depuis 1996, les chasseurs ont construit et exploité un parc d’élevage de sangliers dans une zone forestière et l’ont maintenu jusqu’en 2014.
De même, les prévenus ont construit et exploité un parc à cervidés et construit un hangar, sans permis. Pis, cet espace appartenait à un tiers dont aucune autorisation n’a été sollicitée. En outre, les chasseurs ont agrandi l’espace en installant une chambre froide et un garage, toujours opérationnels aujourd’hui.
Premières poursuites en 2013
Les premières poursuites diligentées par la Région wallonne et son avocat, Me Jean-François Cartuyvels, remontent à 2013 et elles ont abouti, devant le tribunal correctionnel d’Arlon, à une condamnation de chacun des prévenus à une amende de 550 € mais, surtout, à la remise en état des lieux, comme déterminés par le permis d’urbanisme pour le pavillon de chasse. En un mot, comme en cent, tous les aménagements établis après le permis d’urbanisme devaient disparaître. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Liège qui a confirmé le jugement d’Arlon. Cependant, les juges liégeois qui ont confirmé toutes les décisions du tribunal arlonais n’ont pas ordonné d’astreinte.
Or, en 2018, aucune des obligations ordonnées par la cour d’appel de Liège n’a été suivie d’effet. En conséquence, Me Cartuyvels, pour la Région wallonne, a cité les contrevenants à comparaître devant le juge des saisies de Neufchâteau qui s’est déclaré incompétent. Mais, enfin, la cour d’appel de Liège a, le 26 avril dernier, réformé le jugement et ordonné des astreintes. À savoir : 50 € par prévenu par jour jusqu’à la mise en conformité des lieux.
Vu le rejet du pourvoi intenté par les intéressés par la Cour de cassation, ces sanctions sont définitives.