Des agriculteurs retraités devraient démonter leur chalet et leur abri en bois à Fauvillers

Me Hendrickx, avocat de la partie civile pour le fonctionnaire délégué de l’Urbanisme à la Région wallonne, leur demande de remettre en état les lieux en zone forestière à Fauvillers, c’est-à-dire de démonter et raser, dans les quatre mois, un chalet de 30 m2, la terrasse devant celui-ci ainsi qu’un abri en bois adjacent.

Tout cela parce qu’il était illégal de construire de tels bâtiments en bois dans une zone considérée comme forestière au plan de secteur.

"Pourquoi n’avez-vous pas tenté de demander un permis d’urbanisme en zone agricole jouxtant la forestière ?", demande l’avocate de la partie civile.

Le parquet, via la substitut Anne-Charlotte Carlier, réclame 500 € d’amende contre chacun des prévenus, mais n’est pas opposé à un sursis pour ces amendes.

« Jamais de remarques »

Me Christian Famerée, défendant les prévenus, invoque la bonne foi de ceux-ci, qui n’ont jamais eu de souci depuis vingt ans avec ce dossier et "avaient fait les démarches en vue d’une régularisation".

Le conseiller des prévenus explique que lorsque ces agriculteurs ont acquis ces 8 hectares de terres dans les années 70, avant l’entrée en vigueur du plan de secteur de 1978, " ces zones n’étaient en rien forestières, il s’agissait de pâturages avec des bovins.

Ensuite dès 2001, les agriculteurs y ont installé une caravane puis ont construit ce petit chalet en bois et l’ont déclaré à la Commune de Fauvillers. La Commune était parfaitement au courant. Jamais personne ne leur a fait de remarque. L’agent de quartier était au courant. On leur a toujours dit que leur activité était agricole et n’avait rien à voir avec une zone forestière. En 2017, mes clients ont cependant demandé une régularisation au service Urbanisme de la Commune. "

Le dossier répressif et la plainte au parquet ont démarré ensuite lorsqu’un policier est venu sur place dans un bâtiment agricole des agriculteurs situé dans la même zone (bâtiment en règle et conforme, lui), où des bovins n’auraient pas reçu assez d’eau. "Mes clients sont âgés et n’ont pas de casier judiciaire. Accordez-leur la suspension du prononcé", plaide M. Famerée. Jugement le 6 février.