L’État belge pas responsable de la tuerie de Liège, les familles des victimes condamnées à payer

Dix ans après la fusillade de la place Saint-Lambert, à Liège, le tribunal civil a estimé que l’État belge n’était pas responsable de l’attentat.

Thomas Longrie
L’État belge pas responsable de la tuerie de Liège, les familles des victimes condamnées à payer
Les familles des victimes avaient intenté une action devant le tribunal civil, invoquant une responsabilité dans le chef de l’État belge sur la libération de Nordine Amrani. ©Thomas LONGRIE

Non, il n’y a pas eu de manquements dans le chef de l’État belge que ce soit dans la libération conditionnelle de Nordine Amrani ou dans le suivi de ses conditions. Le tribunal civil de Liège a rendu ce mardi midi un jugement longuement motivé, estimant que l’État belge n’est pas responsable de la fusillade de la place Saint-Lambert, au cœur de la Cité ardente. Un attentat perpétré le 13 décembre 2011 par Nordine Amrani, qui avait fait cinq morts et 147 blessés.

"Un carnage qui aurait pu être évité", estimaient plusieurs familles de victimes qui ont intenté une action devant le tribunal civil, en attaquant l'État belge. Car Amrani n'était pas un justiciable comme un autre. C'était un libéré conditionnel, virtuellement en prison jusqu'à la fin de son délai d'épreuve de deux ans. Selon toute vraisemblance, il venait de commettre une nouvelle infraction, dans la gamme de celles pour lesquelles il avait été condamné (viol). Le 2 décembre 2011, soit quelques jours avant l'attentat de la place Saint-Lambert, le parquet avait ordonné d'interpeller le suspect. Le 6 décembre 2011, des policiers ont déposé une convocation dans sa boîte aux lettres. Il était convoqué le jour de l'attentat à la brigade judiciaire pour des faits de mœurs. Il était convaincu qu'on le priverait de liberté. Amrani ne se rendra jamais au rendez-vous, préférant manifestement semer la mort... Selon les parties civiles, les éléments présentés par le détenu n'ont pas été vérifiés par le tribunal d'application des peines. Nordine Amrani avait rentré une promesse d'embauche qui ne sera jamais suivie d'effet. Et il ne s'est pas rendu à deux rendez-vous avec l'assistante de justice.

Sauf que la libération de Nordine Amrani s’est déroulée normalement. "La décision du tribunal d’application des peines est motivée", avec des rapports psycho sociaux "extrêmement détaillés". "Concernant le plan de réinsertion, (...) il y avait une concordance de projet quant à sa réinsertion sociale et une progression cohérente. Les choses ont évolué par la suite. Il est plausible que le projet professionnel ait été avorté à la suite d’une dispute, ce que le tribunal ne pouvait anticiper. Il ne peut être déduit de l’absence d’enquête sociale qu’il n’avait aucune perspective de reclassement au niveau du travail." Le tribunal a également relevé que Nordine Amrani ne s’est certes pas rendu à deux convocations de l’assistante de justice, mais il y a donné suite, expliquant son absence. "Il a répondu à des offres d’emploi, a suivi des formations, a rénové un immeuble à appartements. Il ne reste pas inactif."

Selon les magistrats, "le tribunal d’application des peines a pu valablement considérer que les conditions mises à la libération étaient de nature à endiguer tout risque de perpétration de nouvelles infractions graves". "Objectivement, pour n’importe quelle juridiction, il est impossible de considérer ce risque comme nul, le risque zéro n’existant pas. Il ne ressort pas que le tribunal aurait dû, sous peine de commettre une faute, ne pas accorder cette libération." Le tribunal a estimé que le TAP ne devait pas imposer de ne pas détenir des armes car il lui était déjà imposé de ne pas récidiver. "Il a été acquitté pour la détention d’armes, aucun risque spécifique à l’utilisation d’armes n’était mis en avant."

Toujours au niveau du TAP, celui-ci "n’a pas été saisi d’une demande de révocation" par le ministère public. "Aucune faute ne peut donc être retenue dans le chef du tribunal d’application des peines."

"Aucune négligence fautive" ne peut, en outre, être imputée dans le chef du ministère public dans le non-respect des conditions de libération de Nordine Amrani. "Il avait une possibilité de demande de révocation et non une obligation. Il ne peut être question d’une surveillance de tout instant."

Le ministère public ne pouvait se douter la manière dont allaient se comporter les services de police en déposant uniquement une convocation dans sa boîte aux lettres.

Toujours selon les magistrats, "les instructions du ministère public n’ont pas été respectées par les services de police". Un fax du parquet demandait à la police locale d’arrêter le suspect. "Le ministère public ne pouvait se douter de la manière dont allaient se comporter les services de police en déposant uniquement une convocation dans sa boîte aux lettres." Il est incompréhensible que la demande de privation de liberté ne soit devenue qu’une simple demande d’audition, selon les magistrats. La police locale n’a toutefois pas été mise en cause dans ce dossier. Les parties civiles ont souligné le comportement "admirable" de la police lors des faits.

Toute libération conditionnelle demeure un pari sur l’avenir.

"Toute libération conditionnelle demeure un pari sur l’avenir", ont encore souligné les magistrats, précisant que l’auteur de la fusillade "a privé les victimes et leurs proches d’un procès pénal". L’action en responsabilité devant le tribunal civil a donc été déclarée comme non-fondée. Les familles des victimes ont, elles, été condamnées à payer les dépens qui s’élèvent à 1.560 euros à chacune des deux autres parties (le SPF Justice et le SPF Intérieur).