Covid: le CST est nécessaire et proportionné, juge la cour d’appel de Liège

L’association de défense des droits fondamentaux et libertés "Notre bon droit" ainsi que trois citoyens avaient introduit une action en référé auprès du tribunal de première instance de Namur, estimant le CST, d’application depuis le 1er novembre en Wallonie, illégal. Le tribunal namurois avait constaté par défaut que le décret wallon relatif à l’usage du CST était en contradiction avec le droit européen et violait le principe de légalité. Les mesures étaient aussi considérées comme non proportionnelles.

La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision. La cour d’appel de Liège lui a donné raison.

Si la cour admet l’urgence à se prononcer et considère que le CST porte bien atteinte aux libertés de chacun et chacune, il s’agit selon elle d’une mesure "objective, nécessaire et proportionnée" afin de gérer l’épidémie de Covid-19 dont les contaminations galopent. "Il ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute", a-t-elle jugé. La demande en annulation de l’ASBL et des citoyens a ainsi été considérée comme recevable mais non fondée.

Me Uyttendaele, qui défend la Région wallonne, a salué une "décision d’une grande clarté qui constate en droit ce qui est une évidence en fait: c’est un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire". La cour comme la Région admettent que le CST est un "mécanisme (qui) porte atteinte à des libertés mais que c’est nécessaire, proportionnel, même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens", a-t-il conclu.

La Région wallonne «prend acte», l’ASBL plaignante souligne les nuances du verdict

Le ministre-président wallon Elio Di Rupo et la ministre régionale de la Santé Christie Morreale ont sobrement réagi vendredi à l’arrêt de la cour d’appel de Liège qui a donné raison à la Région Wallonne le même jour, face à des citoyens et une association qui attaquaient en référé le décret wallon portant sur le Covid Safe Ticket.

Après une décision du tribunal de première instance de Namur suivant les arguments des plaignants, la Région wallonne a obtenu gain de cause en appel.

Le ministre-président et la ministre "prennent acte" de l’arrêt. "Le CST reste donc bien d’application en Wallonie tant que la situation sanitaire le nécessite", concluent-ils dans une brève réaction commune transmise en milieu de journée.

L’ASBL Notre bon droit souligne qu’il faut examiner les nuances de l’arrêt. La cour d’appel n’a pas suivi les demandes de l’ASBL, jugeant finalement que l’usage du CST est "proportionné" dans le contexte actuel. Mais elle admet au passage, souligne "Notre bon droit", qu’il y a bien eu violation du RGPD (règlement européen sur la protection des données) et atteinte au droit supranational (Convention européenne des droits de l’homme), par exemple. Et elle pose aussi différentes questions, qui seront pertinentes si jamais on s’oriente vers un "passe vaccinal", met en garde l’ASBL.

"Siégeant en référé et insistant sur le fait que ce cadre imposait de se limiter à l’apparence de droit, la cour d’appel s’est livrée à une interprétation prima facie de la proportionnalité de la mesure, condition nécessaire pour que des restrictions puissent être apportées aux libertés", réagit "Notre bon droit" vendredi sur son site internet.

La décision "fait droit à la quasi intégralité des arguments juridiques de notre association, qui s’en réjouit malgré le verdict final", ajoute-t-elle. Elle retient par exemple que la cour "affirme que ‘le Covid Safe Ticket est un délicat précédent contraire, d’une part, aux libertés telles que consacrées par les normes internationales ou notre Constitution et, d’autre part, à une philosophie de non contrôle social. Il comporte en outre un risque d’entrave au secret médical et au respect de la vie privée’."

"Par sa motivation, la cour renvoie les autorités à leurs responsabilités d’une part en leur rappelant sans détour que des mesures restrictives de libertés doivent toujours faire l’objet d’un examen de proportionnalité au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, d’autre part en soulignant que de telles mesures ne peuvent être prises afin de pallier leurs carences en termes de capacités hospitalières", affirme encore l’association.

Dans son arrêt, la cour d’appel de Liège conclut que le CST porte atteinte aux libertés mais reste une mesure "objective, nécessaire et proportionnée" pour gérer la pandémie de Covid-19 et qu’il "ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute".