Le scannage d’un Covid Save Ticket par un policier est illégal!
À l’heure où le Codeco a, une nouvelle fois, serré la vis, le Collège des Procureurs Généraux vient de jeter le trouble dans tous les commissariats du Pays.
- Publié le 26-11-2021 à 17h12
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En cause, la possibilité pour la police de mener des actions dans des restaurants, centres culturels ou événements de masse et d’y contrôler les fameux Covid Save Ticket. Pour les Procureurs Généraux, la réponse est claire: c’est illégal!
L’explication est quelque peu technique mais, pour faire court, les policiers ne sont pas repris dans l’article 13 § 3 du protocole d’accord du 14 juillet 2021, qui liste les personnes aptes au contrôle! Un oubli qui, nous assure-t-on, sera vite réparé mais qui prendra tout de même plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Mais que les fraudeurs ne se réjouissent pas trop. Si la police ne peut pas scanner le QR code, elle peut quand même vous demander votre CST et le comparer à votre carte d’identité. Le policier ne saura donc pas si votre CST est valable, mais saura par contre s’il vous appartient… ou pas.
Si cela n’est pas le cas, des poursuites pénales sont à prévoir pour la personne qui utilise un CST qui n’est pas le sien, pour celle qui a volontairement prêté son CST et pour l’organisateur qui n’a pas fait correctement son travail de vérification.
En outre, s’ils ne peuvent pas mener un contrôle approfondi du CST, les policiers peuvent contrôler… le contrôleur!
Et les Procureurs généraux d’évoquer quelques pistes:
-S’il s’agit d’un événement de masse (cinéma, théâtre, spectacle, concert…), le dispositif de contrôle du CST mis en place par l’organisateur sera visible et son absence (et donc l’infraction) le sera tout autant.
-S’il s’agit d’un établissement tel un restaurant ou un café, la police pourrait également recueillir des éléments de preuve de l’infraction commise, notamment:
Par les constatations opérées par des agents en tenue civile.
En demandant à l’exploitant de montrer le système de contrôle du CST qu’il a mis en place.
En demandant à l’exploitant de produire la liste des personnes chargées d’opérer le contrôle du CST.
En vérifiant que l’exploitant dispose bien de l’application de vérification du CST.
En demandant aux clients présents dans l’établissement s’ils ont dû présenter le CST à leur entrée dans les lieux.
Et, rappelons-le, si un client dans un resto est contrôlé avec un CST qui n’est pas le sien, ce sera cher pour tout le monde…