Cour constitutionnelle: un policier blessé hors de ses fonctions a droit à l'indemnité

Un policier blessé en dehors de ses fonctions, mais à l'occasion d'un incident lié à celles-ci, a droit à l'indemnité spéciale prévue pour les blessures en service, selon un arrêt rendu mercredi par la Cour constitutionnelle.

La Cour était saisie d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat, dans le dossier de Roland Rütter, un agent de la police locale de Herstal, qui avait été agressé en 2001 à la sortie d'un débit de boissons par quatre personnes dont il avait auparavant contrôlé le véhicule.