Certificats verts: une faute de la Région wallonne reconnue par le tribunal de Liège

Cette faute a pu contribuer à la formation de la «bulle des certificats verts». Mais le tribunal n’établit pas de lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par les propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Plus de 19.000 plaignants, propriétaires de panneaux photovoltaïques, s’estimaient trahis par la Région wallonne et entendaient établir sa responsabilité dans le mécanisme qui les avait privés de cinq années de certificats verts sur la base de décisions qu’ils estimaient totalement arbitraires.

Ces citoyens wallons avaient été séduits par l’offre du gouvernement wallon pour participer au marché des certificats verts dans le cadre du plan Solwatt. Ils reprochaient à la Région wallonne d’avoir commis des fautes dans la gestion de son plan Solwatt, fautes qui avaient créé et aggravé la bulle des certificats verts. Ils en déduisaient que la Région wallonne devait en assumer les conséquences et non pas de les faire peser sur une seule catégorie de la population, soit eux-mêmes.

La fixation d’un taux de rentabilité établi à 7%, dont la validité était contestée, a été déclarée illégale (car pas motivée avant son adoption) mais, selon le tribunal, elle n’a pas impacté la situation des propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Une seule faute de la Région wallonne est reconnue, sans que le lien de causalité soit établi à ce stade. «Parmi les différents comportements adoptés par la Région wallonne dans la gestion du plan Solwatt, le tribunal n’en a qualifié qu’un seul de fautif: celui d’avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre trimestriellement à la CWAPE sous peine d’amende. Le tribunal a estimé que cette faute a pu contribuer à la bulle des certificats verts. Toutefois, le tribunal a estimé que cela ne suffisait pas à constater que la perte de cinq années de certificats verts serait due à cette faute», indique Me Aurélie Kettels, avocate des propriétaires de panneaux photovoltaïques.

L’ASBL «Touche pas à mes certificats verts» (TPCV) analyse l’opportunité de faire appel de ce jugement, voire de se pourvoir en cassation par la suite.

Le Tribunal de première instance de Liège a rendu un jugement de plus de 500 pages. Après avoir examiné en détails les griefs des demandeurs, il leur a donné tort et rejette leurs demandes d’indemnisations, résume le ministre wallon de l’Energie, Philippe Henry.

«La Région Wallonne constate avec satisfaction que pour le tribunal, elle a pu, au nom de l’intérêt général et sans commettre de faute, ne pas étendre la période d’octroi de certificats verts au-delà de 10 ans, sauf dossier individuel introduit auprès de l’administration. C’est également ce qu’avait décidé le Conseil d’Etat en 2017», ajoute-t-il.

Philippe Henry rappelle enfin «avoir toujours favorisé le dialogue et l’apaisement et espère que cette nouvelle étape dans le dossier des certificats verts sera de nature à y contribuer.»