Schaerbeek va-t-elle devoir rembourser toutes les amendes perçues depuis 2020?

Le Conseil communal de Schaerbeek a voté ce mercredi 27 avril 2022 l’avis manquant pour l’utilisation de la scancar. Le PTB plaide pour le remboursement de toutes les amendes perçues depuis son lancement en 2020. 

 La scancar a été lancée en 2020 à Schaerbeek (illustration).
La scancar a été lancée en 2020 à Schaerbeek (illustration). ©BELGA (illustration)
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Le Conseil communal de Schaerbeek a voté mercredi soir l’avis manquant pour l’utilisation de la scancar sur son territoire. Le PTB, qui plaide pour le remboursement de toutes les amendes perçues, envisage d’en référer à la Région pour obtenir un avis juridique tiers.

La loi de 2018 relatif à l’usage des images de vidéosurveillance dans l’espace public oblige les Communes à demander l’avis du conseil communal et de la zone de police avant d’utiliser des caméras en rue comme le fait la scancar.

Leïla Lahssaini, conseillère communale du PTB, estime que cela aurait dû être en ordre au moment du lancement de la scancar à Schaerbeek en 2020 et appelle au remboursement de toutes les amendes dressées depuis lors: "La majorité nous a renvoyés à une disposition de cette loi, pour les caméras installées avant l’entrée en vigueur de la loi, qui parle d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre et il n’y aurait donc que les mois écoulés en 2022 qui poseraient question. Mais, la scancar a été mise en route en 2020, soit après la publication de la loi en 2018! On voudrait un avis juridique autre que celui fourni à la Commune par Parking. brussels. On verra par après si des plaignants s’organisent pour aller contester les amendes en justice".

Avis positif

L’échevine schaerbeekoise de la Mobilité Adelheid Byttebier (Groen) n’est pas en accord avec cette lecture: "On travaillait sur base d’une ancienne loi de 2007, changée en 2018, et il fallait rendre cet avis pour le 31 décembre 2021. On a cependant eu un changement de chef de corps à la zone Bruxelles-Nord (Schaerbeek, Evere et Saint-Josse-ten-Noode), qui a commencé en février et a rendu son avis positif début mars".

La Commune d’Evere est donc aussi concernée, mais pas St-Josse-ten-Noode qui n’a pas recours à la scancar. "Mais, de toute façon, c’est un peu la même situation dans toutes les communes", poursuit l’échevine. "J’ai demandé à l’agence régionale Parking. brussels s’il y avait déjà eu un problème de rétribution qui a été reconnu. Elle m’a parlé d’un cas où la personne n’a pas eu gain de cause au motif qu’il y a bien eu usage de caméras ANPR pour éliminer les voitures en ordre, mais c’est une personne qui contrôle les images des autres véhicules et qui dresse les amendes".