Interdire ou non le port de signes convictionnels dans une haute école bruxelloise ? Le jugement attendu lundi

Le tribunal civil de Bruxelles doit rendre lundi son jugement au sujet de la nécessité d’interdire ou non le port de signes convictionnels au sein de la Haute école Francisco Ferrer à Bruxelles.

 Le port du foulard islamique est notamment au cœur des débats.
Le port du foulard islamique est notamment au cœur des débats. ©motortion - stock.adobe.com

Dans ce dossier, un collectif de 62 professeurs et anciens professeurs de cet établissement d’enseignement supérieur a entamé une procédure judiciaire pour demander le retour de l’interdiction du port de signes convictionnels dans le règlement de l’école.

Un premier jugement a été rendu dans cette affaire par le tribunal civil de Bruxelles, en novembre 2021, estimant que le règlement scolaire de la Haute école Francisco Ferrer est discriminatoire en ce qu’il interdit le port de signes convictionnels. Par ailleurs, le tribunal a établi que cette interdiction devait être prévue par un décret et non par un simple règlement d’ordre intérieur de l’école. À la suite de ce jugement, le règlement a donc été modifié.

Mais une nouvelle action judiciaire a été introduite récemment par des professeurs de l’école afin de contraindre le pouvoir organisateur de l’établissement scolaire, la Ville de Bruxelles, de rétablir le règlement initial. Ceux-ci estiment que le jugement rendu en novembre 2021 porte atteinte à la neutralité, pilier de l’enseignement en région bruxelloise. "En postulant à la Haute École Francisco Ferrer, j’ai signé et adhéré à un contrat de valeurs incluant la neutralité, l’universalisme, la libre-pensée. Depuis que l’article du règlement sur les signes convictionnels, politiques et philosophiques a été cassé par la justice, ce contrat est rompu", a déclaré à la RTBF en octobre dernier l’une des enseignantes.

C’est une plainte de dix étudiantes de la Haute école Francisco Ferrer qui est l’origine de cette affaire. Soutenues par Unia, le Centre fédéral pour l’égalité des chances, elles avaient introduit, en novembre 2017, une action en cessation devant le tribunal civil de Bruxelles contre l’établissement scolaire et son règlement. Elles avaient avancé que celui-ci, interdisant aux étudiants de porter des signes manifestant une appartenance philosophique ou religieuse, notamment le foulard islamique, était discriminatoire.

Le tribunal a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos d’une disposition d’un décret de 1994 de la Communauté française sur laquelle s’appuyait le règlement de l’école. La Cour a donné raison, dans un arrêt du 4 juin 2020, à l’établissement scolaire. "L’interdiction [de signes religieux] n’est pas contraire à l’obligation du respect de la neutralité au sein de l’enseignement officiel et ne viole pas la liberté de religion garantie par la Convention européenne des Droits de l’homme", avait-elle conclu. Mais dans son jugement rendu en novembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles a donné raison aux étudiantes, estimant le règlement discriminatoire.