Moratoire sur les expulsions de logement durant l’hiver à Bruxelles: large soutien au parlement bruxellois

Plusieurs membres de la commission se sont toutefois inquiétés des moyens mis à disposition des CPAS dont l’activité devrait être stimulée par l’ordonnance.

Le projet d’ordonnance mis sur la table par la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou prévoit quatre mesures-phares : une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.

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PTB et Engagés “pour”, MR plutôt “contre”

En commission, les représentants de la majorité se sont affichés en front uni pour soutenir le projet qui convainc aussi une partie de l’opposition au minimum sur le plan des principes.

Comme l’a souligné la cheffe de groupe Françoise De Smedt, le PTB est résolument favorable au moratoire hivernal qui constitue une avancée sociale significative. Le parti d’extrême gauche est plus réservé sur l’accès au Fonds de solidarité au profit des propriétaires confrontés, durant le moratoire à des locataires insolvables. Il souhaite que l’on réserve son accès aux petits propriétaires.

Autre inquiétude : les moyens des CPAS à assumer le rôle-pivot que leur réserve le projet. Cette inquiétude quant à un engorgement des services sociaux en dehors de la période de moratoire est partagée par Céline Fremault (Les Engagés) qui soutient elle aussi les principes fondateurs du projet et par Vincent De Wolf (MR), quant à lui d’accord “avec 80 %” du texte.

En écoutant celui-ci, on s’aperçoit tout de même que les 20 % restants portent ni plus ni moins sur le moratoire lui-même au nom d’un déséquilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires dénoncé dans le dispositif par le Conseil d’État.

N-VA frontalement contre

La critique la plus frontale est venue du représentant de la N-VA, Mathias Vanden Borre. Pour celui-ci, la procédure est rendue extrêmement lourde et comporte tellement d’obstacles qu’il devient extrêmement difficile d’expulser les locataires qui ne remplissent pas leurs obligations. De plus, une expulsion pendant le moratoire hivernal lui-même deviendra totalement impossible.

”Il est triste de constater que les socialistes abandonnent le bon sens et le principe de proportionnalité par crainte électorale des communistes. À moyen terme, il n’y a que des perdants”, a-t-il commenté.

L’examen des amendements aura lieu le 25 mai prochain. Le débat et le vote en plénière devraient avoir lieu au début de l’été et en tout cas à temps pour entrer en vigueur avant la période hivernale prochaine.