Dépôts clandestins, déchets non-triés, chaudières non contrôlées...: bientôt des amendes salées en transactions immédiates à Bruxelles

Pour ce faire, il a adopté un projet d'ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative.

Actuellement, la plupart des infractions font l'objet de poursuites administratives, au terme d'une procédure longue (procès-verbaux d'infraction dressés par les agents chargés de la surveillance, qui sont ensuite envoyés au procureur du Roi). Le Parquet a un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l'auteur présumé de l'infraction. En l'absence de poursuites pénales ou de décision du procureur du Roi dans le délai imparti, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ou de Bruxelles Propreté, selon le cas, décide, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative alternative. Cette procédure de sanction peut prendre jusqu'à un an, voire plus.

Jusqu'à 2500€

L'ordonnance élaborée à l'initiative du ministre de l'Environnement Alain Maron (Ecolo) permet aux agents chargés de la surveillance de proposer à l'auteur présumé de l'infraction une transaction administrative. Cela concerne les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement, les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Propreté, les agents chargés de la surveillance des communes et les gardes-forestiers.

Des formations pour tous les agents seront organisées au premier trimestre 2023, a précisé le ministre, vendredi dans le contexte du débat parlementaire.

Le paiement de la transaction dans le délai fixé éteindra l'action publique ainsi que la possibilité de poursuites administratives. En cas de refus de la proposition de transaction ou de non-paiement de la transaction dans le délai fixé, la procédure de sanction « classique » prévue par le Code de l'inspection sera suivie.

Les infractions susceptibles de nuire gravement à l'environnement, ou de nuire à la santé ou la sécurité de la population, ne pourront pas figurer sur la liste qui sera adoptée dans les prochains mois par le gouvernement.

Le montant de la transaction par infraction qui sera défini par le Gouvernement dans son arrêté d'exécution sera compris entre 50 et 2.500 euros.

Dans le cas où un agent chargé de la surveillance constaterait plusieurs infractions susceptibles de faire l'objet d'une transaction, il pourra proposer une transaction et les montants des sommes seront alors cumulés, pour autant que le total n'excède pas 2.500 euros.

L'auteur présumé de l'infraction a 14 jours pour accepter et payer le montant de la transaction. En cas de refus, le procès-verbal sera transmis au Parquet.

La liste des infractions qui pourront faire l'objet d'une transaction immédiate sera adoptée dans les prochains mois par le gouvernement bruxellois.

200€/m3

A titre d'exemples, cités par le ministre Maron, en cas de dépôts et déchets clandestins, il en coûtera 75 euros lorsque le volume de déchets est inférieur à 1 dm3, 150 euros, lorsque le volume de déchets est compris entre 1 dm3 et 0,50 m3, 200 lorsque le volume de déchets est compris entre 0,51 m3 et 1 m3, 350 lorsque le volume de déchets est supérieur à 1 m3.

Le non-respect de l'obligation de tri des déchets sera passible d'une transaction de: 150 euros; idem pour celle de gestion et de tri des producteurs de déchets autres que ménagers ou de l'interdiction de la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique (pour chaque type de sacs non conforme).

Dans le domaine du chauffage, le non-respect des obligations de réception PEB ou de diagnostic PEB des systèmes de chauffage, sauf si l'infraction concerne des grosses installations avec une puissance nominale utile supérieure à 500 kW, coûtera entre 200 et 450 euros au contrevenant; le non-respect de l'obligation PEB dans les annonces immobilières, 200 euros par annonce publicitaire en infraction.

Le non-respect de l'obligation de contrôle périodique PEB des chaudières et des chauffe-eau donnera lieu à une transaction de 200 euros pour les installations avec une puissance nominale utile inférieure à 100 kW, voire de 350 euros pour les installations avec une puissance nominale utile comprise entre 100 et 500 kW

En matière de Bien-être animal, ne pas respecter l'obligation d'identifier et d'enregistrer les chiens et chats sera passible d'une transaction de 100 euros, celle de stériliser les chats, 200 euros.

Le projet d'arrêté qui les prévoit poursuit son parcours légistique. Il sera envoyé au Conseil d'Etat, pour avis, en janvier et être adopté définitivement au printemps prochain.

Comme le PTB, mais pas pour les mêmes raisons, la libérale Aurélie Czekalski s'est abstenue en raison des questions qui subsistent à la suite des remarques du Conseil d'Etat.