La suspension de l’application CovidScan plaidée au tribunal civil

Les conseils de l’ASBL Charta21 ont plaidé, mercredi matin, devant le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé, la suspension de CovidScan, l’application de contrôle du Covid Safe Ticket.

La suspension de l’application CovidScan plaidée au tribunal civil

Leur plainte est dirigée contre la plateforme e-Health, qui gère la production et le contrôle des QR codes. Ils estiment que le fonctionnement de cette application n’apporte pas suffisamment de garanties en termes de protection des données à caractère personnel, plus précisément, dans le cas présent, des informations médicales.

Les avocats des demandeurs ont exposé que, si une mesure pour vaincre le Covid est mise en place, elle doit être respectueuse de tous les droits, en ce compris des droits à la vie privée. La partie adverse a quant à elle considéré qu’il n’y avait aucun risque à ce sujet dans le cadre du fonctionnement de CovidScan. Elle a également demandé l’écartement de certaines pièces relatives aux conclusions de l’expert qui avait été désigné dans ce dossier il y a quelques semaines, affirmant que ce dernier aurait outrepassé sa mission sur certains aspects juridiques.

La présidente du tribunal s’est par ailleurs interrogée sur l’opportunité qu’avait la partie demanderesse de demander la suspension de cette application auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD). Les avocats de Charta21 ont mentionné un manque de garantie d’indépendance de cette autorité, contrairement à une juridiction telle que le tribunal.

La présidente a clos les débats mercredi en début d’après-midi et a annoncé qu’elle rendrait son ordonnance dans le délai légal d’un mois.

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