Une législation peu contraignante

Pour les panneaux photovoltaïques, la législation est peu contraignante. À tel point qu'il y a des paradoxes...

Une législation peu contraignante
10358917 ©© EdA

On parle souvent des incitants sous forme d'aides ou d'avantages fiscaux pour encourager les particuliers ou les entreprises à placer des panneaux photovoltaïques. On peut aussi y ajouter les facilités urbanistiques pour les candidats à ce type d'installation.

La plus belle preuve, c'est que pour un panneau installé sur une toiture à versant ou une toiture plate il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis.

C'est curieux lorsqu'on sait par exemple qu'une fenêtre de type Velux réclame, elle, un permis d'urbanisme...

Au cabinet du ministre Henry, on indique toutefois qu'il faut que ces panneaux soient conformes à la destination de la zone et en respect des conditions relatives aux dimensions et à l'aspect de ces panneaux. A priori, on voit mal des vendeurs de panneaux photovoltaïques en proposer qui ne soient pas conformes.

Pour les panneaux qui ne sont pas posés en toiture (au sol ou sur un pylône pivotant comme c'est le cas ici), c'est le collège échevinal qui est amené à octroyer le permis. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le collège de Villers-la-Ville.

Si d'aventure ces panneaux ne sont pas conformes à la législation régionale, la responsabilité d'accorder ou non le permis incombera au fonctionnaire-délégué. Ce dernier pourra accorder une dérogation. À défaut, c'est le collège qui signifiera le refus.

Pas de recours d'un tiers

Quant au ministre de l'Aménagement du territoire, il n'est appelé à statuer qu'en cas de recours du demandeur qui aurait essuyé un refus à l'échelle de la commune ou du fonctionnaire-délégué.

En revanche, le ministre ne peut être saisi par un recours d'un tiers, comme cela se fait parfois dans d'autres domaines urbanistiques.

Au cabinet du ministre Henry, à cette législation aux apparences fort peu contraignantes, on renvoie la balle dans le camp des communes. «Il existe en Région wallonne une possibilité de réglementation pour les communes par le biais de règlements communaux d'urbanisme, de plans communaux d'aménagement du territoire voire de permis d'urbanisation.» D. V.