La Commune n’a qu’une possibilité, refuser

Mis en cause dans ce dossier, le bourgmestre Jordan Godfriaux livre, documents à l’appui, sa version des faits.

G.P.

On est ici dans le cadre d’un permis dérogatoire au plan de secteur qui concerne une construction en zone agricole. Le règlement actuel stipule que pour pareille demande, la Commune ne peut aller à l’encontre de l’avis de la fonctionnaire-délégué de la région. Or cette dernière a remis un avis conforme défavorable. Et il faut préciser que la CCATM avait aussi émis un avis défavorable. De plus quand on remonte dans l’historique du dossier, on constate que l’ancienne propriétaire a reçu une lettre en 2015 du bourgmestre d’alors, à savoir Carl Cambron, l’informant du fait que le bien est inoccupé depuis de nombreuses années. En 2018, une lettre de son suppléant Michel Jandrain au notaire instrumentant la vente stipule qu’il n’y a aucune garantie légale de l’existence du bien et que la situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières.