La proposition de décret SolSol d’André Antoine ira au Conseil d’État

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Pour rappel, la proposition du décret, désormais appelé SolSol, vise à modifier certains articles du Code de développement territorial. Il s’agit de permettre à une Commune de réaliser l’abrogation totale ou partielle d’un ancien schéma directeur adopté par le biais du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe) par l’adoption d’un nouveau schéma d’orientation local. Le but est que cette abrogation touche, non seulement le schéma, mais également les zones d’affectation de fond qu’il contient. Pour permettre l’aboutissement de cette procédure, l’autorité compétente pourrait refuser pendant une période de trois ans tout permis contraire à l’abrogation en cours.

«Il s'agit d'une consultation importante destinée à démonter qu'il s'agit bien d'un texte à vocation régionale et n'ayant pas seulement l'objectif de régler un problème local. D'autres situations similaires dans les provinces de Namur et de Luxembourg existent en effet», commente André Antoine.

Dans le Brabant wallon, une attente importante des bourgmestres stéphanois et guibertin, Michaël Goblet d’Alviella et Julien Breuer, tous deux MR, suite à la problématique du Jaurdinia, un lotissement envisagé à cheval sur leurs deux entités, pousse le parti bleu à soutenir le texte d’André Antoine.

Ce texte est d'ailleurs également soumis, pour analyse, à la task force d'évaluation du CODT. Composée d'architectes, d'experts, de représentants de l'administration, mais aussi de représentants des pouvoirs locaux, celle-ci va, notamment, mesurer l'impact sur d'autres dispositions en cours de modification.«Rien n'est évidemment gagné», pose le député brabançon wallon.

Rappelons que le Conseil d’État rendra un avis, non pas sur l’opportunité, mais bien sur la légalité de la proposition de décret, notamment par rapport au respect des normes supérieures. Habituellement, le délai de réponse est de quatre à six semaines. Avec les vacances d’été qui se profilent, la commission concernée du Parlement devrait avoir reçu son avis au début du mois de septembre.

Le ministre Willy Borsus réceptif et positif

«D'une manière générale, il est certain que des corrections du CODT doivent être apportées afin que les Communes puissent utiliser pleinement les outils d'aménagement du territoire, admet Willy Borsus (MR), le ministre wallon de l'Aménagement du territoire. Il importe aussi d'examiner si d'autres problématiques du même type existent afin de les observer de manière transversale. Et de répertorier l'impact de ce qui est proposé par rapport aux permis en cours afin de ne pas créer une insécurité juridique. En tout cas, en commission, les partis de la majorité et le cdH ont été unanimes pour demander, par le biais du président du parlement, une lecture juridique au Conseil d'État.»