Selon cet ancien permanent syndical national, même sous franchise, les travailleurs de Delhaize dépendraient toujours de la même commission paritaire

Après l’échec mardi des négociations entre les syndicats et la direction de Delhaize, le ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, disait ce mardi espérer "que les parties se remettront autour de la table pour continuer à avancer sur ce dossier".

Ancien permanent syndical national, Jean-Marie Piersotte s’étonne justement du manque de courage politique et de l’administration: "Il m’a été donné de siéger des centaines de fois dans les différentes commissions paritaires dont j’ai eu la charge dans le non-marchand, l’industrie et le commerce au cours de mes 38 ans de militance dans mon organisation syndicale, explique le Stéphanois. J’ai connu de très nombreux conflits, mais je peux vous assurer que jamais je n’ai vu un président de commission paritaire attendre sept semaines avant de réunir les protagonistes."

Selon Jean-Marie Piersotte, les rôles essentiels d’un président sont de prévenir les conflits et, s’il y a conflit, de tenter de le résoudre au plus vite. "En 38 ans de travail je n’ai jamais vécu une telle situation."

Comme exprimé par beaucoup, sa grande crainte, c’est que le modèle de franchise ne fasse tache d’huile dans tout le secteur du commerce belge.

Ce qui passe difficilement, c’est le fait que le passage sous franchise de Mestdagh et Delhaize se traduit, selon les organisations syndicales, par un glissement vers des commissions paritaires (CP) moins favorables, soit un passage de la CP 202 des supermarchés intégrés aux commissions paritaires 201 et 202.01.

"Or, l’appartenance à une commission paritaire est bien régie par le champ de compétence qui procède à l’attribution d’un secteur à une entreprise. Cela fait force de loi et c’est entériné par arrêté royal. L’activité principale exercée (commerce alimentaire) et la surface de vente déterminent l’appartenance d’une entreprise à la CP 202 dans le cas de Delhaize. Les activités accessoires du même commerce (papeterie, fournitures scolaires…) suivent l’essentiel. Ensuite, le principe est simple: l’essentiel prime sur l’accessoire, le statut d’indépendant du franchisé étant l’accessoire. Après le type d’activité, c’est la surface de vente qui est prise en considération et la surface des Delhaize intégrés est largement supérieure aux AD ou aux Proxy franchisés, qui sont assimilables au commerce de détail indépendant, ou faux indépendant puisque le gérant sera totalement lié à la maison mère."

Bref, selon Jean-Marie Piersotte, si les Delhaize sont franchisés, l’activité essentielle et la surface ne changent pas et l’appartenance à la commission paritaire 202 non plus. On s’en doute, le débat est bien plus large.

Jean-Marie Piersotte pointe aussi du doigt le rôle ambigu de Comeos (fédération belge du commerce). Il faut dire que les enseignes ne sont pas toujours sur la même longueur d’onde. Le secteur du commerce compte cinq commissions paritaires distinctes, qui fixent des conditions de travail et de rémunération pour l’ensemble du personnel concerné. Colruyt s’est récemment adressé au ministre du Travail pour demander une harmonisation du système des commissions paritaires.

Une harmonisation vers le haut ? "Ce sera d’office vers le bas", répond Jean-Marie Piersotte.