Sombreffe: une signature pour avoir accès aux documents communaux? Le conseiller Défi mandate un huissier
Devoir signer une demande d’accès pour consulter des documents. Une requête collégiale jugée illégale, de l’avis du conseiller Défi Marc Laloux.
Publié le 10-03-2023 à 07h30
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Préparer les dossiers évoqués dans le cadre d’une réunion de conseil et se rendre à la commune pour prendre connaissance de divers documents. Une démarche qui fait partie du travail des élus parmi lesquels les conseillers de la minorité. À Sombreffe comme ailleurs. Néanmoins, de là à solliciter la signature du conseiller pour une "d emande d’accès aux documents dans le cadre de l’exercice du droit de regard", il y a un pas supplémentaire que le collège sombreffois semble avoir franchi.
L’histoire démarre le 31 janvier dernier. Le conseiller Défi Marc Laloux envoie un mail afin de pouvoir consulter tous les échanges (quel que soit le support) que la Commune aurait eus avec son avocat, et ce depuis le 1er janvier 2022 à ce jour. Le 15 février, rendez-vous est pris en accord avec le directeur général afin de consulter les documents. Le conseiller se voit accompagné par un membre de la minorité Écolo. "Là, on me signifie qu’il y a trop de documents à fournir", commente le conseiller Défi.
Accord est donc pris pour qu’un listing des dossiers qui ont transité entre le conseil et la commune soit établi "afin de mieux cibler la demande". Sans nouvelle, le conseiller relance la machine et le 6 mars, on lui signifie qu’il doit signer un papier au préalable afin d’avoir accès aux documents. Ce qui de l’avis du conseiller Défi est "abusif et illégal". Entre autres, cette mesure n’est pas inscrite au ROI (Règlement d’Ordre Intérieur). Elle serait, toujours selon le conseiller, prise par le seul et unique collège.
Avis ministériel
Par ailleurs, afin d’appuyer son refus de signer, le conseiller fait parvenir une réponse de la ministre De Bue, datée de 2018, suite à une question parlementaire portant sur ce libre accès. Celle-ci précise en substance que via le ROI, le conseiller est tenu à un droit de réserve et au secret professionnel. Mais qu’en aucun cas, il ne doit signer au préalable une décharge reprenant les mêmes obligations. C’est pourquoi, face au refus qui lui a été signifié de consulter les documents sans avoir signé la "demande d’accès", le conseiller a mandaté un huissier pour constater les faits. Prochaine étape: une plainte devrait être déposée auprès du ministre régional en charge des pouvoirs locaux Christophe Collignon. Du côté du collège, le bourgmestre faisant fonction Pierre Mauyen (IC) estime qu’il s’agit là "de garantir la confidentialité des personnes et des dossiers". La décision a d’ailleurs été prise après avoir consulté le conseil de la commune. "Il ne s’agit pas de cacher des choses, précise le bourgmestre f.f. mais de s’assurer que des informations qui relèvent du huis clos ne soient pas dévoilées." Une assurance supplémentaire en quelque sorte.