Gestion publique des logements inoccupés à Bruxelles: des règles revues et clarifiées

Les communes bruxelloises peuvent prendre en gestion un logement inoccupé ou insalubre pour le louer pendant 9 ans. Le parlement bruxellois adopte ce 25 mars le projet de réforme de ce "droit de gestion publique de logements".

Gestion publique des logements inoccupés à Bruxelles: des règles revues et clarifiées

Le parlement bruxellois a adopté vendredi à une large majorité – majorité + PTB et les Engagés – le projet de réforme du droit de gestion publique de logements. Celui-ci permet, depuis 2003, aux communes et CPAS notamment de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période de 9 ans.

Le droit de gestion publique peut s’exercer de manière volontaire, avec l’accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligent.

Il existe sur le papier depuis près de 20 ans, mais dans les faits, il a été jusqu’ici très peu appliqué.

Un inventaire

Partant du postulat que dans de nombreux cas, la vacance de logement s’inscrit en opposition au droit à un toit, dans un secteur du logement en crise dans la capitale, la secrétaire d’État au logement, Nawal Ben Hamou (PS), a déposé en conséquence au parlement un projet de réforme visant à lever les obstacles au droit de gestion publique.

À commencer par l’établissement d’un inventaire centralisé, à l’échelle de la Région, des logements présumés inoccupés, après un contrôle sur place.

Concrètement, le projet d’ordonnance propose une clarification de la procédure pour que chaque étape de celle-ci soit non seulement accessible pour les opérateurs de gestion publique mais aussi compréhensible pour les propriétaires susceptibles d’être visés par cette mesure.

Le droit de gestion publique ne tombe pas du jour au lendemain. Ce n’est qu’après un comportement infractionnel répété et téméraire que le titulaire d’un droit réel sur le logement visé par la mesure se retrouve dessaisi de la gestion de son bien.

Désormais, seuls une commune, un CPAS, une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et le Service public régional de Bruxelles pourront activer le dispositif.

Remboursement

Le propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu’après le remboursement intégral du solde des frais engagés par l’opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) et après la signature d’un bail par un premier locataire au barème A(gence) I(mmobilière) S(ociale).

De cette façon l’objectif du droit de gestion publique de remettre le bien sûr le marché est garanti. Pendant toute la durée de la gestion publique, le loyer est conforme au montant de loyer AIS.

Même en cas de reprise anticipée du bien, le loyer est plafonné pendant une période de 9 ans à dater de la prise en gestion. L’avance aux communes pour le coût des travaux de rénovation d’un bien pris en gestion publique sera doublée: elle passera de 50.000 à 100.000 euros.

La répartition du produit des amendes pour "inoccupation" de bien sera également revue afin d’alimenter le Fonds "Droit de Gestion Publique" qui dispose déjà d’un solde de 5 millions d’euros: 75% seront versés dans le Fonds et 25% seront versés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour qu’elle puisse développer sa politique en matière de logement.

Bruxelles Logement mettra une équipe de soutien de personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux, etc.) à disposition des communes et des CPAS.

Chaque commune disposera en outre d’un équivalent temps plein financé par la Région pour remettre ces logements sur le marché locatif.

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