Quatre bourgmestres de la périphérie ne seront pas nommés: recours au Conseil d’État à venir

En cause: des convocations pour les élections d’octobre 2018 envoyées par lesdites communes, en néerlandais et en français.

Homans se fonde sur la «circulaire Peeters» (du nom de l’un de ses prédécesseurs, Leo Peeters) datant du 16 décembre 1997 et relative à l’emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise. Ce texte exige que les francophones vivant dans les six communes à facilités entourant Bruxelles réclament «à chaque reprise» les documents qu’ils sont en droit de demander en français.

Selon la ministre, il était convenu que le gouverneur du Brabant flamand, Lodewijk De Witte, envoie les convocations en néerlandais. Mais les quatre communes en ont envoyé une seconde, dans la langue de l’électeur, sur la base de leurs propres registres linguistiques, en se fondant sur un double arrêt du Conseil d’État.

L’un d’eux, rendu le 20 juin 2014, juge contraire au droit l’interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d’autres circulaires successives. Selon la Haute juridiction, l’administré de l’une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français doit en faire la demande à intervalles réguliers, soit tous les quatre ans.

«Pour la énième fois, ils n’ont pas su s’empêcher d’envoyer eux-mêmes des convocations illégales. Les bourgmestres doivent apprendre une fois pour toutes qu’ils sont en Flandre et qu’ils doivent se conformer à la réglementation flamande», a-t-elle martelé.

Seules les deux communes à facilités de Wemmel et de Crainhem ont respecté les règles en la matière, pour les élections d’octobre 2018, selon Liesbeth Homans.

Des recours au Conseil d’État à venir

La conséquence de la décision annoncée par la ministre flamande - et immédiatement contestée par le bourgmestre de Wezembeek-Oppem, Frédéric Petit (MR) - est que les quatre communes «fautives» seront privées de bourgmestre au cours de la mandature de six ans qui a débuté en janvier.

Selon la ministre, la possibilité de voir le gouvernement flamand nommer un bourgmestre dans ces quatre communes est «inexistante».

Celui de Wezembeek-Oppem, Frédéric Petit, a immédiatement contesté l’annonce faite par Homans, en s’appuyant sur «un double arrêt très clair» du Conseil d’État, dont celui de 2014. Au regard de cet arrêt, les convocations ont été «envoyées de façon tout à fait légale», a-t-il affirmé. Homans «ne respecte pas cet arrêt» qui réduit la portée de la circulaire Peeters», a ajouté Petit (MR), en annonçant que lui-même et deux de ses homologues concernés introduiraient un recours auprès du Conseil d’État.

«L’entêtement de la ministre Homans à nier les arrêts du Conseil d’État, de la Cour de Cassation, etc., constitue un déni de démocratie flagrant et intolérable pour les communes à facilités», a pour sa part affirmé Wilmès, ministre fédérale du budget, sur Twitter.