Quelles sont les conditions pour prendre un congé éducation ?

C’est une bonne question à se poser avant la rentrée, car il y a un quelques démarches administratives à faire. Notamment, une attestation d’inscription qu’il faut remettre à son employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire ou, en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours après celle-ci. Vous devez aussi communiquer à votre employeur les dates auxquelles vous comptez vous absenter.

En cours d’année, vous recevrez des attestations trimestrielles d’assiduité, à transmettre à votre employeur.

Attention, le congé-éducation est une compétence régionale, qui dépend de la région où vous travaillez.

Quelles sont les conditions d’admission ?

Pour entrer dans les conditions d’un congé éducation payé, il faut travailler dans le secteur privé ou être contractuel dans une entreprise publique autonome, et travailler au moins à 4/5 temps.

La formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures, avec quelques exceptions comme la formation de tuteur.

La formation doit être reconnue, ce qui est le cas pour la plupart des cours d’enseignement de promotion sociale, certains cours de l’enseignement des arts plastiques, l’enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master dans certaines conditions, les formations permanentes des classes moyennes, les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie.

Il n’est pas exigé qu’il y ait un lien entre la formation suivie et votre activité professionnelle.

Ça consiste en quoi ?

"Les heures de congés-éducation pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail sont rémunérées par l’employeur aux échéances habituelles. La rémunération peut toutefois être limitée à un plafond salarial déterminé ", précise Catherine Mairy, legal expert chez Partena professional.

"Ce plafond est fixé à 3 364 € bruts pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023. Le plafond applicable à partir du 1er septembre 2023 n’est pas encore connu", ajoute Partena. L’employeur, de son côté, peut obtenir un remboursement de ces rémunérations sous certaines conditions.

Le nombre d’heures pendant lesquels le travailleur est autorisé à s’absenter du travail correspond au nombre d’heure de présence effective aux cours. Pour une formation en langue, vous avez droit à 80 heures par année, "que la formation coïncide avec votre horaire normal de travail ou non", dit la spécialiste.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée du congé est établie proportionnellement à la durée hebdomadaire de votre temps de travail.

Attention, pour éviter qu’il y ait trop d’absent simultanément dans l’entreprise, il y a des règles particulières de planification, en fonction de la taille de l’entreprise. En dessous de 100 travailleurs, l’employeur peut refuser l’absence simultanée pour congé-éducation payé de plus de 10% du nombre total des travailleurs.

Entre 20 et 100 travailleurs, il peut refuser l’absence simultanée de plus de 10% du nombre total de travailleurs exerçant la même fonction.