Déclaration d’impôts 2023 en Belgique: 11 réponses aux questions que vous vous posez

1. Quand dois-je rendre ma déclaration d'impôts en Belgique et qu'est-ce que je risque si je la rends en retard?

Il est d’abord important de rappeler que le 30 juin est la date limite pour soumettre la version papier de la déclaration d’impôts. En ligne, via TaxOnWeb, les contribuables disposent d’un délai courant jusqu’au 15 juillet. Pour les déclarations incluant des revenus d’indépendant ou des revenus professionnels étrangers, le délai est prolongé jusqu’au 18 octobre. S’il n’y a pas de revenus spécifiques, les experts-comptables doivent rentrer cette année la déclaration pour le 15 juillet. «Si l’on rentre sa déclaration en retard, on risque un accroissement d’impôts et une taxation d’office, rappelle Florence Angelici. Ainsi qu’une amende allant de 50 € à 1250 €. Mais tout dépend s’il y a récidive et une volonté de vouloir frauder».

S’y prendre à la dernière minute peut également être lourd de conséquences : «Le délai supplémentaire ne concerne que les cas de force majeure, ajoute Florence Angelici. Il s’agit d’événements imprévisibles comme une maladie grave ou un incendie. Se rendre compte le 14 juillet que l’on a oublié le code PIN de sa carte d’identité ne constitue pas un cas de force majeure…»

2. Quelles sont les principales nouveautés de la déclaration d'impôts en 2023?

Qui a dit que la déclaration d’impôts n’était pas dans l’ère du temps? Désormais, une neutralité de genre est apparue sur les déclarations communes. Auparavant, l’homme se situait automatiquement dans la colonne de gauche et la femme dans la colonne de droite. À présent, seul l’âge sera pris en compte et le plus âgé complétera la colonne de gauche. «Il faut être attentif à cette nouveauté, surtout si l’on remplit la déclaration en format papier», rappelle Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. «Pourquoi? Parce que les codes ne sont pas préremplis et que l’on peut faire plus facilement des erreurs. Les indépendants doivent également être attentifs à bien remplir les bonnes colonnes. Car le SPF Finances ne dispose pas de leurs informations à l’avance.»

Autre nouveauté : le crédit d’impôt pour enfant sera désormais possible en coparentalité. Jusqu’à l’exercice 2022, seul le parent ayant l’enfant fiscalement à sa charge pouvait en bénéficier. À partir de 2023, la moitié du crédit d’impôt s’applique à chaque parent (maximum 240 euros par parent).

3. Un comptable est-il nécessaire pour remplir sa déclaration d'impôts?

Certains contribuables choisissent d’avoir recours aux services d’un expert-comptable pour remplir leur déclaration d’impôts. Mais est-ce vraiment intéressant si sa déclaration reste, a priori, simple ? D’autant plus que celui-ci ne peut plus disposer d’un délai spécifique pour les déclarations simples. «Quand on est employé avec une situation fiscale simple, TaxOnWeb permet très facilement de remplir la déclaration parce que la plupart des codes sont déjà préremplis. Et les contribuables qui auraient des questions spécifiques peuvent faire appel au contact centre du SPF Finances. L’expert-comptable est intéressant lorsqu’on doit remplir une déclaration complexe ou lorsqu’on dispose de revenus professionnels à l’étranger.»

Si TaxOnWeb dispose de données, celles-ci ne sont pas pour autant toujours préremplies dans la déclaration simplifiée. Notamment les frais de garde d’enfant, qu’il faut encoder soi-même. «S’il y a 800 codes, 500 peuvent déjà être préremplis», nuance Nicolas Honhon du SPF Finances. «Et il faut rappeler que pour la plupart des déclarations d’impôts, il y a moins de 20 codes à remplir».

4. Comment déclarer son emprunt hypothécaire?

Vous avez contracté un prêt? Le déclarer n’est pas bien compliqué.  «Sur TaxOn Web, un assistant électronique – un wizard – permet de déterminer les codes à remplir pour déclarer correctement le prêt», explique Aurore Bertholet du SPF Finances. «Il faut rappeler que pour tous les nouveaux prêts, à Bruxelles et en Flandre, il n’y a plus de déduction possible. En Wallonie, seuls les nouveaux emprunts liés à l’achat d’un bien immobilier ou à une construction sont encore déductibles».

5. Quelle réduction fiscale pour les bornes de recharge?

Les contribuables qui ont installé en 2022 une borne à leur domicile pour recharger une voiture électrique peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour obtenir celle-ci, la borne doit impérativement avoir été installée dans ou à proximité immédiate du domicile. Il doit aussi s’agir d’une borne «intelligente» alimentée exclusivement par de l’énergie «verte».  Son installation doit avoir été approuvée par un organisme de contrôle agréé. «Au niveau des bornes de recharge, le montant que l’on peut déclarer a été indexé, explique Aurore Bertholet du SPF Finances. Il est actuellement de 1 750 €. Et le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 45 %.  Il faut noter que celle-ci va diminuer dans les prochaines années.  Enfin, si vous remplissez votre déclaration via TaxOnWeb, il est possible d’utiliser un formulaire interactif. En répondant à quelques questions, le “wizard” va déterminer exactement le montant exact que l’on peut inscrire à côté du code concerné.» Notons que les demandeurs d’une telle réduction devront inclure à leur déclaration deux documents: la facture et le certificat de conformité de l’installation.

6. Faut-il déclarer les primes gaz-électricité reçues en 2022?

Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé d’octroyer, à l’automne dernier, un forfait énergétique de base. Des primes qui visaient les ménages bénéficiant d’un contrat d’énergie à tarification variable ou qui avaient un contrat fixe conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2021. Pour les mois de novembre et décembre 2022, les consommateurs qui ne bénéficiaient pas du tarif social ont reçu 135 euros par mois pour le gaz et 61 euros par mois pour l’électricité.

Mais certains ménages devront payer des impôts sur ces primes. «Tout dépendra du montant de votre revenu imposable, rappelle Nicolas Honhon du SPF Finances. En tant qu’isolé, si celui-ci est inférieur à 62000 €, vous ne devrez rien payer. Par contre, si vous dépassez ce plafond, vous devrez payer une cotisation spéciale énergie. Si vous êtes en couple et que vous n’avez aucun enfant à charge, le plafond passe à 125000 €.» L’administration fiscale disposant déjà des données, il ne faut pas noter ces primes dans la déclaration.

7. Comment obtenir des facilités de paiement?

L’avertissement-extrait de rôle est parfois synonyme de montants à rembourser au fisc. Des paiements pour lesquels il est possible d’obtenir des facilités.  «Il faut savoir que la majorité des enrôlements sont positifs pour les contribuables, rappelle Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Théoriquement, on dispose de deux mois pour rembourser. Mais via MyMinfin.be, on peut demander un délai de quatre mois. Si l’on désire obtenir un délai plus long, il faut prendre contact avec le SPF Finances. »

8. Ma fille a deux jobs étudiants, peut-elle rester à ma charge?

Les étudiants qui cumulent les jobs partagent souvent une crainte : dépasser le plafond qui leur permet de rester fiscalement à charge de leurs parents.  «Pour savoir si l’enfant peut rester à charge, on va devoir calculer ce qui s’appelle le montant des ressources nettes», explique Aurore Bertholet. «Une fois celui-ci calculé, on va pouvoir déterminer s’il ne dépasse pas le montant maximum autorisé en fonction de la situation familiale. Pour calculer ce montant, on va regarder l’ensemble des revenus que l’étudiant a reçu durant l’année. Et l’on va soustraire de ce total l’exonération (2910 €) et des frais forfaitaires (20 %) ou réels. On arrive alors au montant des ressources net. Si ce montant ne dépasse pas le plafond, l’enfant pourra rester à charge.»  Sur le site MyMinfin.be, un module peut calculer facilement les ressources nettes et permet de voir si l’enfant peut rester à charge. Il faut aussi noter que des mesures prises lors de la crise sanitaire ont permis à certains secteurs d’embaucher des étudiants dans des moments critiques. Les rémunérations liées à ces heures prestées ne comptent pas dans le calcul des ressources nettes.

9. J’ai deux mi-temps, suis-je davantage taxé?

Il n’est pas rare que certains employés qui cumulent deux mi-temps doivent rembourser de gros montants au fisc. «Il faut savoir que chaque employeur va prélever le précompte professionnel en fonction du salaire qu’il verse à son travailleur», rappelle Aurore Bertholet du SPF Finances. «Il va donc calculer le précompte en fonction de cette seule rémunération dont il a connaissance. Or, en Belgique, le taux d’imposition est déterminé par tranches. Lorsqu’on cumule le précompte prélevé sur deux petites rémunérations, celui-ci forme un montant calculé pour un taux d’imposition trop faible.»

Heureusement, il est possible de se prémunir contre les mauvaises surprises. «Il est souvent possible de demander à son employeur de prélever un plus gros précompte professionnel. Ou de contacter le SPF Finances pour effectuer des versements anticipés d’impôts.»

10. Je vends des vêtements sur Vinted. Dois-je déclarer ces revenus?

Gros changement pour les Belges qui vendent des articles sur Vinted. Le site de vente en ligne va désormais transmettre des informations aux autorités sur les ventes effectuées. Dès lors, celles-ci feront-elles l’objet d’une taxation? «C’est possible. Vinted informe l’administration fiscale si vous avez effectué plus de 30 ventes durant l’année 2022 ou si vous avez cumulé plus de 2000 € de revenus via ces ventes, explique Nicolas Honhon du SPF Finances. Si Vinted établit une fiche, cela ne veut pas pour autant dire que vous serez taxés. Vous pourriez l’être si vous êtes effectivement un professionnel actif sur Vinted. Mais si vous êtes comme un brocanteur, et qu’il y a un caractère occasionnel, vous pourriez a contrario ne pas être taxé. Entre la non-taxation et la taxation, il y a aussi une zone plus grise. Si vous faites cela avec une intention de gagner de l’argent, de manière occasionnelle mais spéculative, vous serez taxés sur un revenu divers au taux de 33 %, sans paiement de cotisation sociale.»

11. Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle?

L’avertissement-extrait de rôle est le document qu’attendent tous les contribuables. Il reprend le calcul complet de l’imposition. Il indique clairement le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé.

«L’avertissement-extrait de rôle est généralement envoyé à partir du mois d’août, explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. En général, les contribuables qui remplissent leur déclaration via TaxOnWeb recevront plus rapidement celui-ci. Les déclarations en format papier nécessitent une manipulation supplémentaire, à savoir le scan complet du formulaire rempli. Enfin, il faut noter qu’un contribuable ne reçoit pas l’avertissement-extrait de rôle chaque année à la même date.»

Notons aussi que l’administration dispose d’un certain temps pour traiter votre déclaration. «Il faut savoir que le SPF Finances a jusqu’au 30 juin de l’année qui suit la déclaration. Mais la toute grande majorité de ces dernières sont enrôlées avant le mois de décembre.»