Quelle est la durée légale d’une garantie pour du matériel ou produits de maison défectueux ?

Bonjour Robert,

Vous avez peut-être acheté un lave-vaisselle qui est tombé en panne un mois après sa première utilisation. Ou vous avez fait faire une étagère pour votre salon qui a finalement été livrée dans les mauvaises dimensions. Dans des cas comme ceux-ci, une garantie légale est d’application.

En règle générale, la garantie légale est fixée à 2 ans

Quand on parle de garantie légale lors de la vente de biens de consommation, on parle de produits mais aussi de biens installés, comme des chaudières, boilers, appareils de cuisine, panneaux solaires, etc. Il en va de même pour les biens réalisés sur mesure pour le client, comme des fenêtres ou des portes.

Pour connaître la garantie légale d’un produit ou d’un service, on se réfère directement au Code civil, articles 1649bis et suivants. Les dispositions relatives à la garantie légale ont été modifiées le 1er juin 2022. Ce qui signifie que les ventes qui ont été réalisées avant le 1er juin 2022 sont soumises aux anciennes règles dont vous trouverez les détails sur le site du SPF Economie.

Pour la vente de biens neufs, le délai légal de garantie est de 2 ans à partir du moment où vous avez reçu votre bien. “Pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu. Cependant, la garantie pour les biens d’occasion ne peut être inférieure à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë”, précise le SPF Economie. Si ce n’est pas le cas, alors une garantie de 2 ans est d’application pour ces biens d’occasion.

Mais attention, en tant que consommateur, c’est à vous de tenir informé le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les 2 mois à partir du moment où vous avez constaté le défaut. Vous pouvez, toutefois, convenir un délai plus long avec le vendeur.

Le vendeur peut également vous proposer des garanties complémentaires, soit gratuitement, soit moyennant paiement. Il ne s’agit alors pas de garanties légales, mais de garanties dites “commerciales”.

C’est auprès du vendeur qu’il faut introduire la demande de remplacement ou de remboursement

Par défaut de conformité, on entend un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, qui n’est pas propre à l’usage que vous recherchez, qui ne possède pas des qualités de sécurité ou encore qui n’est pas livré avec tous les accessoires et instructions spécifiés.

Si vous recevez un colis avec les éléments pour monter votre armoire vous-même, par exemple, il doit contenir toutes les pièces mentionnées et les instructions pour le monter. Si ce n’est pas le cas, il faut alors s’adresser au vendeur du bien et non au fabricant ou à l’importateur.

Vous avez alors le droit à ce que votre bien soit réparé ou remplacé sans frais. “Dans le cas où une réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le vendeur, vous avez alors le droit d’exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente”, précise le SPF Economie.

Si un commerçant ne respecte pas la législation relative à la garantie, vous pouvez le signaler au point de contact du SPF Economie. Il est également possible de régler un litige à l’amiable. Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider.

Dans le cas d’une propriété, la durée légale de garantie pour le matériel défectueux reste la même

C’est une question spécifique que vous nous avez fait parvenir : la durée de la garantie diffère-t-elle lorsqu’il s’agit d’une copropriété ? A priori non, il n’y a, en tout cas, pas de différence entre une propriété privée et une copropriété. “C’est la même durée légale que quand vous achetez quelque chose en magasin ou que vous faites venir un service dans une maison unifamiliale. Il n’y a pas de distinction”, nous explique-t-on au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.

Que vous fassiez donc appel à un service ou achetiez un bien en tant que propriétaire dans une maison unifamiliale ou en tant que copropriétaire dans une copropriété ou qu’une copropriété fasse appel à un homme de métier, la durée de garantie ne change pas. “Maintenant, dans certains contrats d’entreprises, il y a des conditions générales qui se discutent et peut-être qu’une grosse copropriété aura plus de poids que le petit propriétaire d’une maison unifamiliale, mais ça c’est dans le cadre de négociations”, précise le Syndicat.

Pour des dégâts lors de travaux, il ne s’agit pas de garantie

Vous vous demandez peut-être s’il existe une garantie pour les travaux de construction réalisés dans votre maison. “Il n’existe pas de garantie légale sur les biens immobiliers, indique la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction. “La garantie légale n’existe que dans le cadre de la vente de biens de consommation effectuée par un vendeur professionnel à un consommateur achetant pour un usage privé”.

Des problèmes peuvent, toutefois, survenir au cours du processus de construction ou de rénovation. Ces défauts sont alors couverts par la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Il ne s’agit pas de la même chose qu’une garantie puisque la garantie décennale inclut une notion de “faute” et donc de responsabilité de la part de l’entrepreneur.

“La responsabilité décennale est une assurance obligatoire qui concerne la stabilité du bâtiment, et tout ce qui peut mettre en danger sa solidité”, explique Sonja Smits, productmanager chez Federale Assurance. N’espérez donc pas que cette responsabilité couvre une peinture de façade qui s’écaille ou des carrelages fissurés. Elle couvre les dommages aux murs, charpentes ou encore toitures sur une durée de 10 ans après la réalisation des travaux.

Sachez que si vous achetez une habitation qui vient d’être construite ou rénovée, l’assurance responsabilité décennale suit le bien.

Il est également possible de souscrire à des assurances complémentaires comme l’assurance tous risques chantier (TRC). Elle protège d’un ensemble étendu de dommages liés aux travaux, comme les dégâts liés au gros œuvre ou les travaux de finitions.

Faux avis en ligne, rabais trompeurs,…: le consommateur mieux protégé – L’Avenir (lavenir.net)