Que faire si mon véhicule est immobilisé et que je ne suis pas moi-même en infraction ?

Bonjour Emmanuelle,

Votre situation est particulière mais elle a déjà touché certaines personnes qui ont, par exemple, prêté leur véhicule à un proche. Celui-ci a commis une infraction, ce qui a conduit à une immobilisation du véhicule dont vous êtes le propriétaire. Si avant le 1er février, vous ne disposiez d’aucun recours auprès d’un juge contre une décision du Procureur du Roi de refus de lever cette immobilisation, il est désormais possible de le faire.

Votre véhicule peut être immobilisé pour plusieurs raisons

« La plupart des cas concernent une personne qui roule sans permis. Ça, c’est l’exemple typique où la situation peut vraiment bloquer.», explique Yasmine Hakkari, spécialiste en droit de roulage au cabinet Intolaw.

Une immobilisation peut également survenir lorsque la personne accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage, sans avoir lui-même réussi l’examen de conduite ou s’il a eu une déchéance de permis. Cela peut également se produire si la personne a conduit sous influence. « Mais le plus souvent, quand il s’agit de consommation de drogue ou d’alcool, l’immobilisation est levée après 15 jours, voir même quand le propriétaire se présente », indique Yasmine Hakkari.

Le Procureur du Roi décide s’il lève l’immobilisation de votre véhicule

Jusqu’à récemment, c’était le Procureur du Roi qui avait l’appréciation souveraine pour libérer ou non un véhicule. Si le propriétaire du véhicule se retrouvait face à un refus de sa part, la situation était bloquée. « Là où cela posait un problème, c’est quand il y avait un doute sur le propriétaire effectif du véhicule, témoigne Yasmine Hakkari. « L’exemple typique, c’est l’immatriculation qui est au nom du contrevenant, donc le conducteur, alors que le véhicule appartient à quelqu’un d’autre ».

Le propriétaire pouvait alors perdre l’utilisation de son véhicule, pendant une durée indéterminée, en attendant une audience. « Il ne peut plus utiliser son véhicule, mais en plus, il a les frais d’entreposage et de dépannage », ajoute Yasmine Hakkari.

La situation n’a pas changé aujourd’hui : il revient toujours au Procureur du Roi d’accepter ou de refuser de lever l’immobilisation du véhicule.

Mais vous pouvez désormais introduire un recours

Des modifications importantes ont été apportées à la loi relative à la police de la circulation routière. Il est donc possible depuis le 1er février d’introduire un recours à la décision du Procureur du Roi qui refuserait de lever l’immobilisation. La question revient alors à un juge indépendant qui pourra analyser la situation. Une procédure de recours a donc bien été créée et le Tribunal de police est qualifié pour traiter une telle demande.