Je veux payer en cash à la cantine, mais on me l’interdit. C’est autorisé ?

Bonjour Dominique,

D’autres comme vous se sont posé la question pour différents types de commerce, mais la réponse n’est pas simple.

A priori non, selon une recommandation européenne

Il existe au niveau européen une recommandation de la Commission européenne à ce sujet (Articles 10 et 11 du règlement n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro). Les pièces et billets en euro sont les seuls à avoir cours légal, ce qui signifie qu’ils ne peuvent donc pas être refusés pour libérer une dette, c’est-à-dire, réaliser un paiement à la cantine ou pour toute autre transaction commerciale.

Oui, dans certaines circonstances

Le vendeur a, toutefois, l’autorisation de refuser un paiement en espèces dans certains cas spécifiques :

- Lorsque plus de 50 pièces sont utilisées pour un même paiement.

- Lorsque le commerçant ne dispose pas de suffisamment de monnaie ou parce que la valeur du billet proposé est disproportionnée par rapport au montant de l’achat.

- Lorsque que le commerçant a de sérieuses raisons de penser que les billets de banque sont faux.

- Lorsqu’il y a un impératif exceptionnel et temporaire de sécurité, comme plusieurs agressions ou cambriolages chez le vendeur ou dans ses environs proches.

…mais il n’y a pas de base légale

Selon cette recommandation européenne, le vendeur de la cantine ne peut donc pas refuser un paiement en liquide, mais il n’est pas possible de le sanctionner s’il le fait. “C’est compliqué parce qu’il n’existe pas de base légale permettant de le contrôler et de le sanctionner, explique Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie, On est toujours un peu dans un entre-deux. Dans la mesure où ça a cours légal, ça doit être accepté. C’est en tout cas la position et l’interprétation actuelle au niveau politique."

Vous pouvez introduire un signalement

Il est possible d’envoyer un signalement au SPF Economie, via le point de contact de l’inspection économique. “Il existe un scénario de refus d’un moyen de paiement, indique Etienne Mignolet. Ça peut orienter les débats, et dans le cadre de nos enquêtes, on peut sensibiliser les commerçants et leur dire : attention, il y a une recommandation européenne, vous ne pouvez pas refuser le cash, mais on ne peut pas les sanctionner pour ça. ” Il est également possible d’envoyer un signalement au service de médiation des consommateurs. Il peut ainsi encourager le commerçant à accepter le cash en mentionnant la recommandation européenne, mais lui non plus n’a pas de pouvoir de sanction.

Vers l’émergence d’une société sans cash – L’Avenir (lavenir.net)