Des poursuites difficiles à entreprendre
À partir du moment où des informations n’ont pas été collectées de manière illégale, il est peu évident d’engager des poursuites pénales.
Publié le 18-09-2020 à 06h00
Que risquent les personnes citées dans ce dossier? Assez peu si ce n’est que leur réseau d’informateurs risque de s’effondrer. Les «journalistes» risquent de se voir interdire l’accès aux institutions officielles à Bruxelles. Peut-être même que leur «employeur» les fera rentrer en Chine.
Mais, sur le plan pénal, les poursuites sont difficiles à entreprendre. La réforme en cours du code pénal pourrait, à l’avenir, sanctionner plus sévèrement les actes d’espionnage, notamment économiques. Car, dans l’état actuel du dossier, l’ancien fonctionnaire européen ne semble pas avoir extrait des dossiers classifiés.
«Limites ténues»
Dans une note intitulée «réponses juridiques et pénales à l'espionnage économique» (2010), l'avocat pénaliste Adrien Masset dressait le constat suivant: il est difficile de poursuivre des actes d'espionnage économique si la collecte des informations a été effectuée de manière légale. «Là où il s'agit de collecte irrégulière ou illégale d'informations, se pose la question de l'intervention du droit pénal pour mettre au jour cette collecte et y apporter les réponses en termes de sanction et de dissuasion. Les limites de la légalité sont également souvent ténues.»
L’article 118 du code pénal donne pourtant un élément de réponse. Cet article permet de sanctionner celui qui livre ou communique à une puissance étrangère ou à une personne travaillant pour cette dernière des renseignements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de la Belgique.
Réforme du code pénal
La réforme du droit pénal insère un nouvel article qui définit plus spécifiquement ce que sont les «secrets d’État» qui reçoivent la protection pénale.
L'avocat précise qu'il s'agit des «renseignements qui doivent être tenus secrets vu que leur divulgation est de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'État, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique de l'État, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'État ».