ENSEIGNEMENT

Etudes de médecine vétérinaire: la Cour Constitutionnelle annule la prolongation d’un an du concours de sélection

Etudes de médecine vétérinaire: la Cour Constitutionnelle annule la prolongation d’un an du concours de sélection

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La Cour Constitutionnelle a annulé jeudi la prolongation d’un an du concours de sélection imposé à l’issue de la première année d’études en sciences vétérinaires.

En juillet 2016, la Fédération Wallonie-Bruxelles avait décidé d’introduire cette épreuve, mais le décret précisait que celui-ci ne produirait ses effets que jusqu’à l’année académique 2019-2020, année où le dispositif devrait être évalué.

Mais le 22 octobre 2020, sur initiative de la ministre de l’Enseignement Valérie Glatigny, un décret repoussait cette échéance d’une année, soit à la fin de l’année académique 2020-2021.

Publié au Moniteur dix jours plus tard, le décret n’avait juridiquement produit ses effets que le 8 novembre 2020 seulement, soit six semaines... après le début d’année académique 2020-2021.

Une étudiante avait alors saisi la justice. Jeudi, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition décrétale querellée au motif qu’elle contrevenait au principe général de non-retroactivité des lois.

La FWB organise depuis 2017 un concours de sélection en fin du 1er bloc du baccalauréat en médecine vétérinaire. Celui-ci ne permet qu’aux 276 meilleurs classés de poursuivre le 2e bloc du baccalauréat.

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