article abonné offert

INTERVIEW

Obligation vaccinale: «Un objectif de santé publique ne suffit pas»

Obligation vaccinale: «Un objectif de santé publique ne suffit pas»

Erik Van Den Haute est professeur de droit à l’ULB. ULB

Le gouvernement s’y prépare en France, où le Sénat recommande le vaccin Covid obligatoire pour les 24-59 ans, mais des voix y sont aussi favorables en Belgique. Juridiquement, une telle obligation vaccinale n’est cependant pas si facile à justifier.

Erik Van Den Haute, vous êtes professeur de droit à l’ULB. D’un point de vue juridique, peut-on obliger quelqu’un à être vacciné contre son gré?

Cela dépend des objectifs de santé publique poursuivis. Il existe un seul vaccin obligatoire en Belgique, c’est celui contre la Polio depuis 1966, sur la base d’une loi sanitaire de 1945. Il est unanimement reconnu que cette loi ne pourrait plus servir de base légale aujourd’hui.

Il faudrait donc une autre loi pour rendre le vaccin contre le Covid obligatoire.

Dans la loi de 2002 sur les droits du patient, il est précisé qu’une condition de base pour tout traitement médical est le consentement libre et éclairé du patient. On peut envisager une dérogation à cette loi, mais seulement par le biais une autre loi. Le gouvernement ne pourrait plus passer par un simple arrêté royal, comme il l’a fait trop souvent.

On ne pourra se passer d’un débat sur la question.

Oui, cela doit être débattu au Parlement et je ne suis pas convaincu qu’il y a une réelle volonté politique des partis en faveur d’une obligation du vaccin. Et puis, il y a surtout des instruments internationaux qui rappellent la protection de la vie privée, ce qui implique aussi un droit à l’intégrité physique et mentale. L’État ne pourrait pas, par exemple, imposer la circoncision à tout le monde. On considère qu’une obligation de vaccination est une dérogation à l’article 8 de la Convention des droits humains.

Mais on peut y déroger…

Ici encore, ça suppose nécessairement une loi. Mais cela va plus loin parce qu’un restreint un droit fondamental garanti. Pour cela, il faut un objectif légitime. Bien sûr, on dira que c’est pour la santé publique, mais ça ne suffit pas. Il faut aussi démontrer en quoi consistent ces objectifs. Et ceux-ci n’ont cessé de varier durant la crise. On peut vouloir limiter le nombre de cas, ou le nombre de décès, ou la surcharge des hôpitaux, ce qui n’est pas la même chose.

En quoi est-ce si différent?

La restriction doit être proportionnelle, c’est-à-dire nécessaire: on ne pourrait pas atteindre l’objectif autrement qu’en restreignant la liberté fondamentale. Or pour limiter la surcharge des hôpitaux, on atteint l’objectif en vaccinant seulement la population à risques. Une obligation générale serait difficile à justifier. Quant à l’idée d’atteindre une immunité collective, elle se justifie dans la seule hypothèse où l’être humain est le réservoir unique du virus. Si un réservoir animal existe, comme c’est apparemment le cas pour le Sars-Cov2, le taux de couverture devient beaucoup moins pertinent.

Le fait que les vaccins contre le Covid sont encore en essais cliniques jusqu’en 2022 pourrait affaiblir la position de l’État.

Il y a aussi la question de la responsabilité de l’État.

Oui, si l’État impose la vaccination, il prend une responsabilité importante, et dans ce cas-là, il doit indemniser les conséquences d’éventuels effets secondaires. Pour les victimes, il faut prouver une faute, mais devant le Conseil d’État, une responsabilité sans faute est prévue et dès l’instant où l’illégalité est établie, l’État serait jugé responsable et devrait indemniser. Je n’imagine pas un instant qu’il n’y ait pas ce type de recours. Le sujet est très polarisé.

Et qu’en est-il d’une obligation de vaccin aux seuls soignants?

Cela change les choses en termes de proportionnalité. Ce serait plus facile à justifier, et plus difficile à attaquer. Mais je ne dis pas que c’est inattaquable. Le fait que les vaccins contre le Covid sont encore en essais cliniques jusqu’en 2022 pourrait affaiblir la position de l’État. En termes de responsabilité, on pourrait facilement démontrer la faute en disant: «vous n’avez même pas attendu la fin des essais cliniques».

«Une décision particulièrement difficile à prendre»

«Envisager le recours à la vaccination obligatoire en cas d’échec de la campagne vaccinale (pour autant que l’échec soit clairement dû à l’abstention d’un trop grand nombre de citoyens) constituerait sans conteste une décision particulièrement difficile à prendre par les pouvoirs publics», jugeait le Comité consultatif de bioéthique, dans un avis du 11 décembre dernier. «Non seulement en raison des spécificités de la vaccination contre le Covid-19, mais aussi parce que celle-ci s’insère dans un contexte général de méfiance et d’hésitation à l’encontre de la vaccination. Ce contexte a, d’ailleurs, été identifié en 2019 par l’OMS […]. Le caractère impératif d’une vaccination élève plus haut encore les responsabilités des autorités publiques en matière d’information sur l’utilité ou la nécessité du vaccin et en matière de réparation des dommages de santé éventuellement causés par le vaccin. […] Une décision en faveur de l’obligation vaccinale doit faire l’objet au préalable d’une discussion sociétale large et transparente.»

Nos dernières videos